N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1903
d’avertissement en date du 25 septembre 2012 l’invitant à les exécuter dans un délai de 15 jours. Mais la commune de Bouskoura n’a pas pris les mesures légales à l’encontre de ladite société à même de l’inciter à traiter ces disfonctionnements.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Eviter d’octroyer des autorisations en l’absence des documents légaux nécessaires pour étudier les dossiers des lotissements et assurer le suivi des travaux des voiries, des réseaux et des autres équipements prévus d’être réalisés ;
- Envoyer les dossiers des infractions à la loi sur l’urbanisme à la justice et prendre les mesures nécessaires pour assurer le suivi régulier des suites qui leur sont données ;
- Inciter les services concernés à exiger des sociétés qui ont des activités polluantes à réaliser des études d’impact sur l’environnement et prendre les mesures nécessaires pour assurer sa protection et procéder au branchement de ses différents services aux réseaux d’assainissement liquide.
E. Gestion de l’administration communale 1. Planification et gestion de l’administration communale ¾ Absence du plan communal de développement La commune de Bouskoura ne dispose pas de plan communal de développement, et ce contrairement aux dispositions de l’article 36 de la loi n°78.00 relative à la charte communale.
¾ Non-association des vice-présidents du bureau du conseil communal dans la gestion communal Le président du conseil communal n’associe pas ses vice-présidents dans la gestion des services communaux comme le prévoient les articles 51 et 52 de la loi n°78.00 relative à la charte communale et la circulaire du ministre de l’intérieur n° D5229 du 16 juillet 2009 au sujet des mesures particulières relatives à la délégation des missions du président du conseil communal à ses vices présidents.
¾ Défaillances dans la gestion des ressources humaines La commune ne dispose pas d’une politique claire dans le domaine de gestion des ressources humaines et la répartition des fonctionnaires selon les besoins aux services communaux. C’est le cas notamment de la régie des recettes qui ne dispose pas de personnel suffisant pour l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, ou le cas du fonctionnaire chargé du service de matériel qui s’occupe en même temps de la gestion du parc auto, ou encore le cas du Secrétaire général de la commune, qui était chargé auparavant du service des ressources humaines, et qui continue à gérer ce service.
De même, la commune n’a pas pris les dispositions légales pour lutter contre l’absentéisme répétitif et non justifié de certains fonctionnaires et agents, même si la Cour régionale des comptes a déjà mentionné cette observation lors de sa précédente mission de contrôle au titre des années 2004 et 2005.
Par ailleurs, la commune a mis un groupe de fonctionnaires à la disposition d’autres services, juste après leur recrutement. Ce qui signifie l’absence d’une politique communale claire dans ce domaine, basée sur la définition préalable de ses besoins.
¾ Non-respect des dispositions réglementaires relatives aux indemnités au titre des heures supplémentaires et des travaux salissants L’article 3 de la décision du ministre de l’intérieur n° 1732.02 du 18 septembre 2007 fixant les conditions de la liquidation des indemnités liées aux travaux pénibles et salissants, prévoit que la liquidation de cette indemnité se fait par la voie d’un ordre de versement émis par l’ordonnateur, après certitude de l’exercice de ces travaux sur la base d’un certificat délivré par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire ou de l’agent et visé par le Secrétaire Général de la commune. Néanmoins, la commune procède à la liquidation de ces indemnités en l’absence desdites attestations. En plus, il a été constaté que 15 des fonctionnaires mis à disposition dans d’autres services continuent de bénéficier des indemnités sur les heures supplémentaires et les travaux pénibles et salissants pour un montant qui s’élève à 55.181,37 dirhams, alors qu’ils ne sont pas concernés par ces indemnités puisqu’ils n’ont pas effectué ces travaux au profit de la commune.