N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1902
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Faire appel à la concurrence pour l’achat de fournitures d’une meilleure qualité avec des prix économiques ;
- Veiller à la bonne tenue des dossiers des marchés publics et à l’archivage de tous les documents les concernant.
D. Gestion de l’urbanisme 1. Gestion des opérations d’urbanisme ¾ Carences au niveau des dossiers relatifs aux demandes d’autorisations pour lotir Il a été constaté que les dossiers de demandes de lotissement ne disposent pas de tous les documents juridiques, notamment :
- les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des différents réseaux d’eau d’assainissement et d’électricité, comme prévu dans la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellement ;
- l’étude d’impact sur l’environnement, prévue au Dahir n° 1.03.60 du 21 mai 2003 ;
- l’étude géotechnique du sol.
Cette situation va à l’encontre de l’article 4 de la loi n°25.90 précitée, qui ne permet la délivrance de l’autorisation de lotir qu’après de la présentation du pétitionnaire des documents prévus dans ledit article.
¾ Absence de suivi des travaux réalisés aux lotissements Les investigations sur place entamées par la Cour régionale des comptes ont révélé que la commune ne procède pas au suivi et au contrôle des travaux réalisés aux lotissements, et la rédaction des procèsverbaux et des rapports qui comprennent les observations et les résultats constatés. Or, l’absence des documents d’urbanisme susmentionnés rend l’opération de suivi quasiment impossible.
¾ Absence de l’envoi des dossiers des infractions d’urbanisme à la justice et du suivi des suites qui leur sont données Parmi les 314 infractions enregistrées en 2012, la commune n’a envoyé que 161 infractions à la justice. En outre, la commune ne procède pas au suivi des infractions déposées auprès du procureur du Roi à l’encontre des contrevenants. Cette situation n’est pas conforme aux instructions de la circulaire conjointe du 12 mai 2008 sur l’application des mécanismes de contrôle et de la répression des infractions.
2. Contrôle de l’impact sur l’environnement ¾ Obtention de l’autorisation de l’exercice d’activité en l’absence du branchement aux canaux d’assainissement Plusieurs sociétés ont été autorisées à exercer leur activité sans effectuer les opérations de branchement aux canaux d’assainissement liquide. Dans ce cadre, le conseil communal a présenté dans sa session normale du mois de février 2009, une demande à la société « Lydec » pour intensifier ses efforts afin de diagnostiquer les raisons de la pollution d’Oued Bouskoura, et sensibiliser les sociétés polluantes à la nécessité de procéder au branchement aux canaux d’assainissement.
¾ Non prise des mesures légales à l’encontre des sociétés contrevenantes aux conditions de protection de l’environnement Les investigations sur place ont montré que la société (A.M) spécialisée dans le traitement des déchets médicaux n’a pas pris les mesures nécessaires pour éviter la pollution de l’air, ce qui a poussé la population avoisinante à présenter une plainte à ce sujet. Dans ce cadre, la commission, qui a été désignée pour inspecter l’unité industrielle, est parvenue à conclure que ladite société n’a pas respecté le cahier des charges ainsi que ses engagements liés aux normes de traitement immédiat des déchets et détritus. A cet effet, la commission a recommandé à ladite société de procéder à la mise en place du matériel d’aération mécanique et plâtres sur le sol et les murs, pourvu qu’ils soient lavables. Toutefois, la société n’a pas appliqué les recommandations formulées par la commission, malgré la réception de la décision