N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1901
2. Exécution des travaux et des prestations objet des marchés et des bons de commande ¾ Absence des attachements et des procès- verbaux des réunions du chantier La plupart des dossiers relatifs à l’exécution des marchés publics et des bons de commande ne comprennent pas les attachements qui renseignent sur les quantités réalisées et les lieux de leur réalisation, et ce contrairement aux dispositions de l’article 57 du cahier des conditions administratives générales appliquées aux marchés des travaux exécutées pour le compte de l’Etat.
Dans le même contexte, les investigations effectuées sur place ont montré le manquement des attributaires des marchés et des bons de commande liés à la tenue des cahiers des chantiers, et ce contrairement aux dispositions contractuelles relatives à l’exécution de ces travaux.
¾ Manquement dans la réalisation des études techniques relatives à l’aménagement des pistes Il a été constaté que la commune a réalisé plusieurs travaux relatifs à l’aménagement des pistes en l’absence des études techniques préalables, pour définir d’une façon précise les quantités et le coût des travaux prévus et éviter les obstacles probables pouvant entraver le projet lors de l’exécution. Cette situation a pour conséquence la révision de quelques marchés soit pour augmenter ou baisser les quantités objet des marchés ou pour annuler systématiquement quelques prix ou bien pour décider l’arrêt des travaux en raison de l’insuffisance des moyens matériels et humaines mis en place pour l’exécution de ces travaux, comme c’est le cas pour les marchés n° 06/2011, 09/2011, 04/2012 et 13/2012.
¾ Non réalisation des rapports d’achèvement des travaux, d’audit et de contrôle interne des marchés La commune n’a pas établi les rapports d’achèvement des travaux, notamment pour les marchés qui dépassent un million de dirhams, comme c’est le cas des marchés n°13/2011, 01/2012 et 03/2012, et ce contrairement aux dispositions de l’article 91 du décret n°2.06.388 du 05 février 2007 fixant les conditions et formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
En outre, la commune n’a pas réalisé des rapports de contrôle et d’audit interne, notamment pour les marchés qui dépassent 5 MDH, comme c’est le cas des marchés n° 07/2008, 05/2011 et 13/2011. Ce qui est en contradiction avec les dispositions de l’article 92 du décret précité.
¾ Non-respect des dispositions contractuelles relatives à l’exécution des marchés La Cour régionale des comptes a constaté que le délai qui sépare la date d’ouverture des plis du marché n° 09/2011(12 janvier 2012) et celle de la notification de l’approbation (11 juin 2012) s’est étalée sur 151 jours, et ce contrairement aux dispositions de l’article 10 du cahier des prescriptions spéciales qui a fixé ce délai à 90 jours.
Dans le même ordre d’idées, la caution définitive du marché n° 03/2011 n’a pas été réalisée qu’après 14 mois de la date d’approbation (du 19 juillet 2011 jusqu’au 25 septembre 2012), sans que la commune ne procède à la retenue de la caution provisoire. Ce qui est en contradiction avec les dispositions de l’article 15 du cahier des prescriptions spéciales.
En outre, il s’est avéré que la commune ne procède pas également à la signature du document relatif à la valeur estimative, et ce pour tous les marchés, ce qui va à l’encontre de l’article 4 du décret n° 2.06.388 précité.
¾ Non-respect de certaines spécifications techniques L’audit des marchés n°12/2008, 14/2008 et 16/2008 relatifs à l’aménagement de plusieurs pistes (Boujaadia, Skam, Drabna, Lahfaya, Douar Ain Jemaa, Sidi Masaàoud, Lakroussaet Espace Labissa) a révélé que quelques matières utilisées comme les gravettes et l’enduit hydrocarboné ne sont pas conformes aux spécifications techniques prévues au cahier des prescriptions spéciales, ce qui explique l’absence de l’adhésivité entre les granulats.