Décret n° 419-01-2

du 04/05/2001, décision du ministre des Finances et de la Privatisation en date du 10/06/2003) à condition de baisser le prix de la cession à 50 DH le mètre carré compte tenu des possibilités limitées de la commune et l’envoi d’une requête à ce sujet au ministre des Finances et

Type: Décret
Numéro: 419-01-2
Traduction française: BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 856 · PDF officiel
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BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 856

décret n° 419-01-2 du 04/05/2001, décision du ministre des Finances et de la Privatisation en date du 10/06/2003) à condition de baisser le prix de la cession à 50 DH le mètre carré compte tenu des possibilités limitées de la commune et l’envoi d’une requête à ce sujet au ministre des Finances et

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