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Décret n° 2-03-874

du 14 décembre 2004. En plus, ces locaux ont été construits sans avoir les autorisations requises en infraction aux dispositions de l’article 40 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme, et sans que la commune prenne les mesures légales à l’égard de ces contrevenants en vertu de

Type
Décret
Numéro
2-03-874
Traduction française
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 846 · PDF officiel
Mentions
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BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 846

décret n°2.03.874 du 14 décembre 2004. En plus, ces locaux ont été construits sans avoir les autorisations requises en infraction aux dispositions de l’article 40 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme, et sans que la commune prenne les mesures légales à l’égard de ces contrevenants en vertu de

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