N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1967
- Le conseil communal a adopté le 26 juillet 2007 la liste des occupants des dites habitations qui vont bénéficier de l’opération de cession. Néanmoins, il a été relevé que cette liste comporte les noms de quatre (04) fonctionnaires qui n’étaient pas liés avec la commune par des contrats (il s’agit des dénommés : "S.R", "A.Z", "A.H", "H.A"). L’adoption de cette liste constitue une légitimation de l’exploitation à titre gratuit d’habitations communales en l’absence d’un contrat de location, lesquelles habitations étaient à l’origine, tel qu’il ressort du sommier de consistance actualisé le 18 juillet 2012, mis à la disposition de la province de "Jerrada" (pour les logements n° 11, 17, 18 et 19) et de la commune en tant que maison d’hôte (logement n° 44). Et afin de permettre à ces quatre fonctionnaires de bénéficier de l’opération de cession, la commune a conclu avec eux, ultérieurement, en dates du 31 aout 2007 et du 11 septembre 2007, des contrats de location. Et ce, en méconnaissance de la procédure de location des biens privés communaux prévue par la circulaire du ministre de l’intérieur n° 74/ DFCL du 25 juillet 2006, et des prescriptions du premier article du cahier des charges organisant les opérations de location de ces habitations approuvé le 09 mai 1996 ;
- La liste des bénéficiaires n’a pas été arrêtée de manière définitive, puisque en date du 20 février 2009, le président du conseil communal a pris un arrêté portant validation des opérations de transfert de propriété d’un bénéficiaire à un autre, et ce malgré l’adoption de la liste des bénéficiaires à plusieurs reprises, la dernière en date du 26 juillet 2007 faisait partie intégrante des pièces du dossier soumis à l’approbation, ce qui laisse présager la possibilité d’existence d’autres modifications. La décision du président du conseil communal a ouvert pratiquement la voie à la spéculation et ce, en violation des prescriptions de l’article 10 du cahier des charges.
¾ Négligence et manque d’intérêt accordé à la sauvegarde de certains biens immobiliers En sus d’une sous exploitation de certains de ses biens immobiliers importants, la commune ne leur accorde pas assez d’intérêt pour les préserver, les entretenir et les valoriser, tel que prévu par les dispositions de l’article 37 de la loi n°78.00 relative à la charte communale. Cette observation concerne essentiellement la piscine municipale, les locaux commerciaux et le café sis au complexe commercial.
¾ Non-conformité de l’abattoir aux normes requises et non-respect de la procédure du recouvrement des taxes d’abattage L’abattoir communal est une construction composée de deux sales d’abattage. Cette construction se trouve dans une situation précaire et ne remplit pas les normes exigées d’un service public ayant un impact direct sur la santé des usagers. Ainsi, le dit abattoir ne satisfait pas plusieurs conditions, en particulier celles énumérées dans l’annexe du décret 2.98.617 du 05 janvier 1999 pris en application du dahir portant loi n°1.75.291 du 08 octobre 1977 fixant les mesures relatives à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux et des denrées animales ou d’origine animale pour ce qui a trait à l’hygiène et la qualité. D’un autre côté, les services communaux ne respectent pas la procédure de recouvrement des taxes relatives aux opérations d’abattage. En effet, ces services arrêtent la liste des redevables et détachent du registre les quittances aux noms des bénéficiaires afin de garder, sans le recouvrer effectivement les sommes dues avant transport des viandes. Le recouvrement ne se fait que postérieurement aux locaux des redevables.
Cette pratique constitue une infraction aux procédures applicables en la matière et pourrait constituer un octroi d’avantage aux concernés qui devraient s’acquitter des sommes dues sur place à l’abattoir avant transport des viandes. En plus, cet état de fait présente des risques majeurs tels que la perte des quittances, la perte des montants encaissés dans les locaux des redevables, retard dans la remise des sommes recouvrées au régisseur de recettes.
¾ Négligence dans le recouvrement des loyers des locaux à usage d’habitation sis au quartier "Emmirates" et des loyers des locaux à usage commercial La commune ne prend pas les mesures nécessaires pour le recouvrement des loyers des locaux à usage d’habitation sis au quartier « Emmirates » et des locaux à usage commercial. Les montants non recouvrés et dus au titre des années 2008 à 2013 s’élèvent respectivement à 1.109.350,00 DH et 666.616,00 DH.
¾ Exploitation gratuite, sans base légale, de certains biens communaux par des tiers La commune a mis certains de ces actifs immobiliers (locaux d’habitations et terrains) à la disposition d’autres administrations, établissements et coopératives qui les exploitent à titre gratuit, et ce en