N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1966
Par ailleurs, ces pratiques ont dévié ces opérations de leurs objectifs initiaux escomptés et qui ont été adoptés par l’assemblée délibérante. A ce sujet, il est à souligner que des fonctionnaires ont bénéficié plusieurs fois dans le cadre de ces opérations (cas d’un agent d’autorité et de deux fonctionnaires de la commune "Y.A" et "M.B"), et d’autres ont bénéficié dans d’autres opérations similaires (cas de "A.R" à qui a été cédé une maison d’habitation au quartier "Emmirates").
¾ Changement de l’objet du projet qui était à l’origine de la cession d’un lot de terrain Le conseil communal a approuvé en date du 20 février 2003 et à l’unanimité l’opération de cession de la parcelle susmentionnée au profit de "M.R.B.T" pour réaliser un projet d’école privée. Cependant en date du 08 décembre 2008, le concerné a déposé une demande pour changer la nature du projet en vue de réaliser un habitat économique au lieu d’une école privée comme prévu. Laquelle demande a été validée par le président du conseil communal sans la soumettre une nouvelle fois aux délibérations du conseil communal pour approbation, conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi n°78.00 relative à la charte communale, et aux prescriptions de l’article 08 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 1921 relatif à la gestion du patrimoine des municipalités.
Par ailleurs, le cahier des charges relatif à cette opération présente plusieurs lacunes. En effet, il n’a pas précisé le nombre d’habitations à réaliser, les conditions et les prix de vente, les garanties de réalisation du projet telle que l’inscription sur le titre foncier, les délais d’exécution et les pénalités de retard, le mode de sélection des bénéficiaires en dépit de l’engagement du produire la liste de ces bénéficiaires, et la consistance du projet en termes d’équipements à réaliser.
Il a été également constaté à partir du dossier de lotissement approuvé par l’agence urbaine en date du 16 avril 2013, notamment le plan et le tableau de consistance, que le projet englobe 13 habitations : 03 d’entre elles ayant une superficie de 100 m2, et 10 autres ayant une superficie allant de 112 à 157 m2. Ce qui revient à dire que ces habitations eu égard à leur surface, ne seront pratiquement pas à la portée des personnes à revenu limité comme prévu au premier article du cahier des charges relatif à l’opération de cession du terrain.
¾ Défaut de détermination, au niveau du cahier des charges, du mode de cession relatif à deux parcelles Les lacunes relevées à ce niveau concernent particulièrement la non précision dans le cahier des charges relatif à ses deux opérations de l’affectation des autres lots non construits (en habitat social) que l’entrepreneur va commercialiser. C’est ainsi que ledit cahier des charges n’a défini ni le nombre des lots, ni les conditions de commercialisation et il s’est limité à indiquer que le projet concerne la construction d’un groupement d’habitation de 476 appartements. Au vu des dossiers d’autorisation de lotir et de construire, il a été constaté que les lots (autres que ceux d’habitat social) sont destinés à abriter des villas et des habitations individuelles dont les détails sont illustrés comme suit :
x Parcelle sise au quartier "Ziyani" (lotissement "Amal 2") 128 appartements et 57 lots vides pour habitation d’une superficie totale de 8.074 m2 (les superficies des lots varient entre 135 et 175 m2), ce qui représente environ 21,93 % de la superficie totale de la parcelle.
x Parcelle sise au quartier "Fayadan" 348 appartements et 42 lots pour habitation vides d’une superficie totale de 12.672,00 m2, destinés à abriter des villas (superficie des lots allant de 200 à 382 m2) et des habitations individuelles (de superficie allant de 115 à 200 m2), ce qui représente 11,41% de la superficie totale de la parcelle.
¾ Non-respect des dispositions du cahier des charges concernant la gestion de cession des logements sis au quartier "Emmirates" Le conseil communal a approuvé en date du 25 octobre 2004, l’opération de cession des locaux d’habitation sis au quartier "Emmirates" au profit de leurs locataires (occupants) moyennant le prix fixé par la commission administrative d’évaluation à 135.600,00 DH. Le cahier des charges, encadrant l’opération, a été adopté par le conseil communal en date du 14 novembre 2006, mais ce cahier n’était pas encore approuvé par l’autorité de tutelle à la date de la mission du contrôle. Cette opération, en cours d’approbation, suscite les observations suivantes :