N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1965
¾ Faiblesse des prix de cession des biens immobiliers de la commune par rapport aux prix d’acquisition d’autres biens et aux prix du marché Les prix arrêtés par la commission administrative d’évaluation pour la cession des biens immobiliers de la commune restent très faibles par rapport à ceux adoptés par la commune lors de son acquisition antérieure d’autres biens ou en comparaison avec les prix du marché, étant donné également l’importance de l’emplacement de ces biens au centre de la ville. Ainsi, la commune a cédé certains de ses biens immobiliers à des prix n’excédant pas 40,00 DH/m2, alors que les prix d’acquisition future d’autres biens par la commune, arrêtés par la commission administrative d’évaluation (depuis le 09 mai 2001), n’ont jamais été en dessous de 100,00 DH/m2, et ce en dépit de la taille de la superficie de ces biens qui varie de 1.600 à 18.000m²) et de leur utilité publique (terrain de football, complexe commercial, piscine,…). En plus, il a été constaté que les prix de vente de terrains dans certains quartiers de la ville dont les actes sont enregistrés au service communal de légalisation de signature dépassent 400,00 DH/m2.
¾ Attribution, à certains membres des conseils communaux à des tiers, de lots de terrain cédés par la commune en faveur des associations des œuvres sociales des fonctionnaires et agents communaux à des prix symboliques Certains membres du conseil communal de "Ain béni Mathar", des conseillers d’autres communes, des tiers et des fonctionnaires qui ne sont pas des membres des associations des œuvres sociales des fonctionnaires ainsi que des employés de ces communes ont bénéficié des lots de terrain sis dans des lotissements réalisés (ou en cours de réalisation) sur des parcelles cédées par la commune urbaine "Ain béni Mathar" en faveur des dites associations à des prix symboliques (40,00 DH/m2 au maximum). Ainsi il a été constaté que la commune n’assure pas le suivi de ces projets pour vérifier dans quelle mesure les bénéficiaires répondent aux dispositions juridiques et aux conditions des cahiers des charges pour éviter toute pratique illégale d’une part, et élargir la base des bénéficiaires parmi les membres effectivement des associations des œuvres sociales d’autre part. Ainsi, ces observations peuvent être détaillées comme suit :
x Concernant les membres du conseil communal de "Ain béni Mathar" Le président du conseil a bénéficié d’un lot de terrain et les autres membres du conseil se sont associés dans d’autres lots à raison d’un lot pour 04 membres, ce qui constitue un intérêt personnel eu égard au fait que l’opération soit effectuée dans le cadre de l’association des œuvres sociales des fonctionnaires et agents de la commune. Le caractère d’intérêt personnel est avéré dès lors que les bénéficiaires des lots ont participé aux délibérations et à l’adoption de la décision de cession de terrain auquel ils ont pris part, puis revendu, réalisant ainsi des plus-values. Cet état de fait est non-conforme aux dispositions de l’article 22 de la loi n°78.00 relative à la charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée.
x Concernant les autres bénéficiaires L’attribution de lots de terrain à d’autres conseillers communaux, à des tiers et à des fonctionnaires non adhérents aux associations des œuvres sociales des fonctionnaires et agents desdites communes, sous prétexte qu’ils sont des "membres honorifiques" des dites associations est contraire aux prescriptions des cahiers des charges relatifs aux différentes opérations. Ainsi, ces cahiers stipulent que ces opérations rentrent dans le cadre de « l’intérêt général » et visent à permettre à une couche sociale à revenu limité d’avoir accès à l’habitat, alors que ces bénéficiaires ne satisfaisaient pas cette condition (parmi eux un agent d’autorité, un chef de service extérieur, des entrepreneurs, des résidents à l’étranger, et des personnes de professions libérales).
En plus, ces cahiers de charges imposent auxdites associations la réalisation des projets de lotissements en faveur de leurs adhérents, dont les listes nominatives doivent être déposées auprès du service communal chargé du patrimoine, et qui ne doivent pas avoir bénéficié auparavant des lotissements de l’Etat ou des projets similaires. Néanmoins il a été constaté l’absence de telles listes dans certains dossiers; et dans le cas contraire, ces listes soit, elles mentionnent uniquement les fonctionnaires communaux adhérents aux différentes associations des œuvres sociales de ces communes (84 fonctionnaires pour la commune urbaine "Ain béni Mathar", 29 fonctionnaires pour la commune rurale "Oulad Sidi Abdelhakm"), soit, elles font référence à des bénéficiaires autres que les fonctionnaires, tel est le cas de la commune rurale "béni Mathar". Et en dépit de cela, les services communaux n’ont pas signalé cette méconnaissance des dispositions des cahiers des charges aux associations concernées.