N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1964
2. Gestion des autres biens immobiliers Sur ce plan, plusieurs observations ont été relevées. Elles ont trait aux opérations de cession immobilières, de gestion administrative du patrimoine et de recouvrement des recettes y afférentes. Ces observations sont illustrées comme suit :
¾ Absence d’une vision claire en matière de gestion du patrimoine communal privé La commune ne dispose pas de vision claire ou de stratégie prédéfinie déterminant la situation de son actif immobilier, fixant les objectifs à atteindre et les moyens pour les concrétiser. Les carences à ce niveau sont les suivantes :
- Absence de vision stratégique en matière du patrimoine communal au niveau du conseil, puisque les délibérations et les décisions prises se sont limitées à approuver certaines opérations de cession et d’acquisition sans aller jusqu’à diagnostiquer la situation du patrimoine communal, pour déterminer les points forts et les faiblesses et par conséquent, fixer des objectifs et définir les moyens pour les atteindre ;
- Réduction du patrimoine immobilier communal suite à des opérations récurrentes de cession de ces biens (terres, maisons d’habitation…), en contrepartie aucune stratégie visant le développement de ce patrimoine n’a été mise en œuvre, sachant que la plupart des opérations d’acquisition de biens immobiliers entamées sont inachevées faute de disponibilité de crédits nécessaires.
¾ Adoption de la procédure de cession à l’amiable lors de toutes les opérations de cession des biens immobiliers La commune a adopté dans toutes les opérations de cession de ses biens immobiliers, la procédure de vente à l’amiable comme unique procédure, au lieu des enchères publiques qui demeurent la principale procédure généralement adoptée dans les opérations de cession, comme il est disposé par l’article 8 de l’arrêté ministériel en date du 31 décembre 1921 concernant la gestion du patrimoine des municipalités, et de la note du ministre de l’intérieur n°464/DCL du 20 mai 1994 relative à la simplification de la procédure de cession par enchères publiques. En plus de la méconnaissance des textes en vigueur lors de la cession de ces biens immobiliers (à l’exception de certains cas relatifs à l’habitat économique), la commune, en optant pour cette procédure, s’est privée de la possibilité d’avoir de meilleurs prix qui auraient pu être apportés d’avantage de recettes en cas de la procédure d’enchères publiques, d’autant plus, que cette dernière permet une large participation à ces opérations de cession dans un cadre d’égalité et de transparence.
¾ Accord du conseil communal de cession de biens immobiliers à certains de ses membres ou à leurs proches Le conseil communal a approuvé la cession de certains biens immobiliers importants au profit de certains de ces membres ou à certains de leurs proches, et ce en contradiction avec les dispositions de l’article 22 de la loi n°78.00 relative à la charte communale. Le 1er cas concerne une parcelle d’une surface de 5.054 m2, située au quartier "Emmirates", dont l’accord de cession en faveur de "A.A" membre du conseil durant la période 2003-2009 a été accordé en date du 13 janvier 2003, et le second cas, concerne la parcelle sur laquelle est construit le café « J » au centre de la ville, dont l’accord de cession en faveur de M.« A. H » père du membre du conseil actuel M."A. H" a été accordée le 12 aout 2011.
¾ Commencement de l’opération de cession de la parcelle abritant un café et un restaurant bien que la procédure de son acquisition ne soit pas encore finalisée La commune a donné son accord pour la cession de ladite parcelle en dépit de l’inachèvement de la procédure de son acquisition. Ainsi, le conseil communal a approuvé en date du 12 aout 2011 l’opération de cession alors que l’arrêté n°05 du wali de la région de l’oriental portant autorisation d’acquisition de cette parcelle par la commune n’a été émis qu’en date du 12 mars 2013 suite à la décision du ministre des finances et de la privatisation du 10 juin 2003 autorisant la direction des domaines de l’Etat à céder à ladite commune trois parcelles, objets de la requête d’immatriculation n°02/14147.