décision du ministre des finances et de la privatisation du 10 juin 2003 autorisant la direction des domaines de l’Etat à céder à ladite commune trois parcelles, objets de la requête d’immatriculation n°02/14147.
décision du ministre des finances et de la privatisation du 10 juin 2003 autorisant la direction des domaines de l’Etat à céder à ladite commune trois parcelles, objets de la requête d’immatriculation n°02/14147.
Arrêté n° 464 /DCL du 20 mai 1994 relative à la simplification de la procédure de cession par enchères publiques. En plus de la méconnaissance des textes en vigueur lors de…
Arrêté n° 05 du wali de la région de l’oriental portant autorisation d’acquisition de cette parcelle par la commune n’a été émis qu’en date du 12 mars 2013 suite à la…
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