Arrêté n° 464

/DCL du 20 mai 1994 relative à la simplification de la procédure de cession par enchères publiques. En plus de la méconnaissance des textes en vigueur lors de la cession de ces biens immobiliers (à l’exception de certains cas relatifs à l’habitat économique), la commune, en optan

Type

Arrêté

Numéro

464

Traduction française

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 838 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 78-00
  portant charte communale.
• Arrêté n° 05
  du wali de la région de l’oriental portant autorisation d’acquisition de cette parcelle par la commune n’a été émis qu’en date du 12 mars 2013 suite à la…
• Décision n° 02/14147
  

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