N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1963
Suite à la résiliation du marché n°08/2011 le 02 mars 2012, la commune a demandé par courrier à l’agence bancaire émettrice du cautionnement définitif présenté par le locataire de transférer au profit de la commune le montant de cette caution qui s’élève à 577.500,00 DH. Alors que la banque a répondu le 16 avril 2012 qu’aucune caution n’est inscrite sur ses registres sous n° S/12091005, la commune n’a pas transmis sans délai le dossier au tribunal compétent pour conserver ses droits, et ce n’est qu’en date du 02 avril 2013 (soit une année après la réponse négative de la banque) que la commune a adressé à son avocat un courrier dans ce sens qui n’a entamé la procédure devant le tribunal qu’en janvier 2014.
¾ Ajournement récurrent des travaux de la commission d’ouverture des plis et retard dans la publication des résultats de ses travaux La commission d’ouverture des plis a reporté à plusieurs reprises ses réunions, a ajourné ses travaux et a retardé la publication des résultats concernant certains appels d’offres au motif de l’augmentation excessive des offres financières des soumissionnaires. Ce motif demeure injustifié dans la mesure où les dispositions de l’article 40 du décret n°2.06.388 du 05 février 2007 relatives à la procédure à suivre dans le cas des offres excessives concernent exclusivement les dépenses et nullement les recettes pour lesquelles le but escompté est l’obtention de l’offre la plus élevée possible. En plus, cette pratique (ajournement et report successif) démotive les soumissionnaires et ne les encourage guère à présenter de meilleures offres, ce qui pourrait porter préjudice aux intérêts de la commune.
¾ Inscription de prescriptions contradictoires dans le nouveau cahier des charges et renouvellement, au profit d’une société, du contrat d’affermage du souk hebdomadaire sans recours à la concurrence La commune a inscrit dans le nouveau cahier des charges approuvé le 04 mars 2013, des prescriptions contradictoires, ce qui a remis en cause la crédibilité et la transparence de la procédure d’affermage, comme il ressort de ce qui suit :
- La commune a renouvelé en date du 06 mai 2013 pour une année le contrat d’affermage du souk conclu avec la société « n » dans le cadre du marché n°03/2012 (marché dans le cadre de l’article 2 de l’ancien cahier des charges) en se basant sur l’article 2 du nouveau cahier des charges, c’est à dire qu’elle a appliqué les prescriptions de ce nouveau cahier des charges d’une façon rétroactive, alors que l’article premier de ce même nouveau cahier des charges précise clairement que la procédure d’appel d’offres est l’unique moyen d’affermage du souk hebdomadaire ;
- Des contradictions entre les prescriptions des articles 10 et 16 relatives au mode et aux délais de paiement des loyers ont été constatées ;
- Il a été également relevé une différence entre le cahier des charges et le contrat d’affermage en ce qui concerne l’arrêté fiscal à adopter, ainsi l’article n°11 du cahier des charges fait référence à l’arrêté fiscal n° 01/04 du 12 mars 2004, alors que l’article 11 du contrat d’affermage lui fait référence à l’arrêté fiscal n°02/08 du 02 mai 2008.
¾ Exploitation par le locataire d’espaces non prévus dans le cahier des charges et méconnaissance de ses engagements contractuels La société « n » titulaire du contrat d’affermage procède au recouvrement des taxes et redevances auprès des exploitants des surfaces et rues limitrophes du souk, et ce contrairement aux prescriptions de l’article premier du cahier des charges approuvé le 11 mars 2013 et de l’article 2 du contrat d’affermage, qui ont précisé les composantes du souk objet du contrat d’affermage. La commune aurait dû prendre les mesures appropriées à l’encontre de ces exploitants dans la mesure où l’exploitation des espaces en dehors du souk s’inscrit dans le cadre de la gestion du domaine public communal. D’autant plus qu’elle n’a pas pris en compte ces surfaces lors de l’évaluation des recettes prévisionnelles pour fixer l’estimation confidentielle dans le cadre du marché en question.