N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1962
vide les attestations fiscales présentées par ces concurrents de leur contenu et de leur finalité, puisqu’elles sont les seules à refléter les situations fiscales véritables des soumissionnaires.
En plus de défaut de justification, cette élimination a éventuellement privé la commune de la meilleure offre qu’aurait pu présenter l’un des soumissionnaires écartés avant l’ouverture des offres financières.
¾ Annulation du marché n°05/2011, et défaut de confiscation du cautionnement provisoire En date du 18 juillet 2011, le président du conseil communal a pris la décision d’annuler le marché n°05/2011 et de restituer le montant du cautionnement provisoire (30.000,00 DH) à l’attributaire au titulaire du marché, suite à la demande de ce dernier de déduire le montant de la TVA de son offre financière. Cette décision soulève les observations suivantes :
- Cette décision d’annulation est injustifiée de point de vue juridique puisqu’elle ne fait partie d’aucun des cas d’annulation des marchés énumérés par l’article 46 du décret n° 2.06.388 du 05 février 2007 relatif aux marchés publics. En plus, la restitution du montant de cautionnement provisoire (30.000,00 DH) est en contradiction avec les dispositions de l’article 16 du CCAG qui limite la restitution au titulaire du marché du cautionnement provisoire au seul cas de constitution dans le délai imparti du cautionnement définitif ;
- La demande de l’attributaire du marché de déduire le montant de la TVA du montant du marché va à l’encontre de ses engagements contractuels, puisqu’il a présenté une offre financière d’un montant mensuel de 207.000,00 DH (TTC), laquelle offre a été retenue. D’autant plus que, l’article 3 du cahier des charges proscrit toute possibilité de rabais après la publication des résultats définitifs de l’appel d’offre ;
- Le but de la constitution du cautionnement provisoire prévue par la réglementation est de garantir un engagement solennel des soumissionnaires durant toutes les phases d’attribution du marché, et par conséquence, sa restitution ne peut être effectuée que dans les cas prévus en conformité avec les règlements en vigueur ;
- La décision d’annulation à impacté négativement les intérêts de la commune en ce sens qu’elle a engendré des coûts supplémentaires pour lancer un nouvel appel d’offre, qu’elle a privé la commune de recettes hypothétiques qu’elle aurait pu recouvré suite à l’opération d’affermage, en plus de la perte précieuse du temps.
¾ Défaillance au niveau du suivi de paiement des loyers dans le cadre du marché n°08/2011 La société "R-B-J" a commencé l’exploitation du souk hebdomadaire en affermage dans le cadre du marché n°08/2011 à compter du 12 septembre 2011 pour un loyer mensuel de 192.500,00 DH. A ce sujet et bien que ladite société n’a pas réglé les deux mensualités de novembre et décembre de l’année 2011, la commune n’a pas pris à son encontre les mesures nécessaires dans les délais impartis, c’est à dire dès expiration de la 1ère semaine d’exploitation, notamment la procédure de résiliation du contrat d’affermage, qui n’a été actée qu’en date du 20 décembre 2011 à la suite d’un courrier émanant du percepteur de "Jerrada" en date du 14 décembre 2011. En plus, les services communaux n’ont émis aucun ordre de recettes pour le recouvrement des sommes exigibles d’un montant de 746.130,00 DH dus au titre des mois novembre et décembre 2011 et janvier 2012 en plus des pénalités de retard.
¾ Défaut d’établissement du contrat d’affermage dans le cadre du marché n°08/2011 Contrairement aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 78.00 relative à la charte communale et de la circulaire du ministre de l’intérieur n° 74/D.F.L en date du 25 Juillet 2006 relative à la procédure de location des biens immobiliers des collectivités locales, la commune n’a pas procédé à la conclusion du contrat d’affermage dans le cadre du marché n°08/2011. Et elle s’est limitée dans sa relation contractuelle avec la société "R-B-J" au Procès-Verbal de la commission d’ouverture des plis. Cette pratique peut porter préjudice à la commune au cas où un contentieux l’opposera au locataire.
¾ Retard dans la prise des mesures légales concernant la confiscation du cautionnement définitif dans le cadre du marché n°08/2011