N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1961
¾ Dégradation d’un ensemble de travaux récemment réalisés x Marché n°02/2007 Le candélabre près de l’ex-siège de la wilaya a été endommagé par un accident de circulation.
x Marché n°01/2007 Le réseau d’arrosage réalisé dans le cadre du marché 01/2007 n’a pas été utilisé parce qu’après l’entretien des arbres durant la période de garantie par l’entreprise, la commune a estimé qu’il n’est pas nécessaire d’installer des compteurs d’eau pour leur arrosage.
x Marché n°12/2010 Les dégradations des couvertures et tampons des regards d’assainissement sont survenus après la réception définitive, malgré ceci la préfecture a fait appel à l’entreprise pour la réparation des dégradations, chose faite.
x Marché n°04/2010 La disparition d’un ensemble d’arbres est due essentiellement à l’environnement austère et vulnérable dans lequel ils s’y trouvent en plus de l’absence de l’entretien.
Commune urbaine de "Ain Béni Mathar" La commune urbaine d’Ain Béni Mathar a été créée suite au découpage administratif du Royaume de 1992. Elle est gérée par un conseil communal composé de 17 membres et sa population s’élève à 13.526 habitants, selon les résultats du recensement général de la population et de l’habitat de 2004. En 2012, les recettes globales de la commune se sont élevées à 29.242.818,44 DH et ses dépenses globales à 18.614.874,84 DH. Les dépenses du personnel ont atteint la même année la somme de 8.297.745,07 DH, soit 58% du total des dépenses de fonctionnement.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion réalisée par la Cour régionale des comptes a permis de dégager plusieurs observations qui ont trait principalement à la gestion du patrimoine, des recettes et de l’urbanisme.
A. Gestion du patrimoine A ce niveau, les observations suivantes ont été relevées :
1. Gestion du souk hebdomadaire ¾ Elimination injustifiée de concurrents dans le cadre du marché n°03/2012 Dans le cadre du marché n°03/2012, la commission d’ouverture des plis a procédé à l’élimination de sept concurrents au motif du défaut de constitution du cautionnement provisoire auprès de la perception de Jerrada, conformément à l’article 5 du règlement de consultation et de l’avis de l’appel d’offres. Et ce, en infraction aux dispositions de l’article 7 du cahier des charges approuvé le 27 juin 2006, qui exige la présentation parmi les pièces du dossier administratif soit du récépissé de constitution du cautionnement provisoire auprès de percepteur, soit de la caution bancaire tenant lieu de ce cautionnement, sans faire allusion à son dépôt auprès de la perception de Jerrada.
Il convient de rappeler à ce titre que les prescriptions du cahier des charges doivent être respectées dès leur approbation et ne peuvent faire l’objet de modification ni par l’avis d’appel d’offres, ni par le règlement de consultation, mais par un autre cahier des charges soumis aux mêmes formes d’approbation.
En plus, les articles 12 et 14 du CCAG relatifs aux cautionnements personnels et solidaires ont fait référence au cahier des prescriptions spéciales sans citer ni le règlement de consultation, ni l’avis d’appel d’offre en matière de cautionnement.
Il est à rappeler que la condition de constituer le cautionnement provisoire auprès de la perception de "Jerrada" permet à la commune d’avoir une idée claire sur les situations financières des soumissionnaires