et de restituer le montant du cautionnement provisoire (30.000,00 DH) à l’attributaire au titulaire du marché, suite à la demande de ce dernier de déduire le montant de la TVA de son offre financière. Cette décision soulève les observations suivantes :
décision d’annuler le marché n°05/2011 et de restituer le montant du cautionnement provisoire (30.000,00 DH) à l’attributaire au titulaire du marché, suite à la demande de ce dernier de déduire le montant de la TVA de son offre financière. Cette décision soulève les observations suivantes :
Décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 relatif aux marchés publics et ce, en l’absence d’autorisation préalable du chef de gouvernement conformément au cinquième alinéa de l’article 75 précité.