1254 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
2. Dysfonctionnements dans l’exécution des dépenses de carburants et lubrifiants ¾ Non respect des conditions d’exécution des dépenses relatives à l’acquisition de carburants et lubrifiants La commune achète des quantités importantes de carburant par des bons de commande sachant qu’elle ne dispose pas de réservoirs ou de citernes pour le stockage de ce genre de fournitures. Les investigations menées sur place ont montré que la commune paye ces dépenses avant même la réception, ce qui représente une violation des règles d’engagement des dépenses et de la règle de paiement après service fait.
¾ Absence de contrôle de sincérité des quantités consommées de carburant La consommation de carburant se fait à travers la délivrance aux bénéficiaires par le responsable du parc communal des bons d’une valeur oscillant entre 100 à 500 DH. Les bénéficiaires remettent ces bons à la station concernée sans que la commune ne procède à un suivi de la consommation relative à chaque voiture, permettant de s’assurer de la compatibilité de la consommation avec le kilométrage parcouru, sachant que les compteurs des voitures et des camions sont en panne et que la livraison des bons d’approvisionnement en carburant se fait sans que les bénéficiaires apposent leurs signatures.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Veiller à maîtriser les prévisions relatives à l’ouverture des crédits afin d’assurer une répartition efficiente des ressources de la commune ;
- Procéder à la mise en place d’une procédure bien définie pour maîtriser les opérations d’exécution des dépenses par voie de bons de commande, permettant de définir les rôles et les responsabilités ;
- Mettre en place un système précis pour maîtriser le travail du chargé du magasin communal permettant de préserver les achats et le patrimoine de la commune.