Par ailleurs, La commune a envoyé, plusieurs fois, le dossier des restes à recouvrer concernant ces
créances au trésorier communal de Marrakech pour prendre les mesures nécessaire contre les redevables conformément aux dispositions (….) de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, mais sans aucun résultat.
En outre, La commune a déposé une requête contre les locataires qui refusent de s’acquitter de leurs dettes.
3. retard de paiement des redevances de location de l’abattoir communal et d’affermage du souk communal Le retard de paiement de location de l’abattoir communal et d’affermage du souk communal par les locataires résulte essentiellement de la faiblesse des activités économiques durant les premiers mois de l’année, ainsi que du paiement du locataire concerné de six mois d’avance de location, (……).
par ailleurs, la résolution des contrats de bail entre la commune et les locataires pour retard de paiement oblige les services communaux au recouvrement des redevances locatives jusqu’à l’annonce d’un nouveau appel d’offre ouvert pour la location des services cité ci-dessus, conformément aux dispositions du décret n° 2-06-388 susvisé.
Il convient de noter, à cet égard, que l’exploitation de La commune de ses biens patrimoniaux dans les années antérieurs a enregistré une défaillance de gestion, (….), à cause des difficultés de recouvrement des créances en question et aussi de l’insuffisance des ressources humaines capable de gérer les services cité ci-dessus.
En outre, La commune rencontre des difficultés pour trouver une offre financière suffisante pour la location de l’abattoir communal et du souk hebdomadaire, car ,cela nécessite le lancement, plusieurs fois, l’annonce d’appel d’offre de location des services cité ci-dessus; par conséquent, La commune serait contrainte de supporter les frais d’annonce des appels d’offre, ce qui est épuisant pour le budget de la commune.
D’autre part, à partir de l’exercice 2013, La commune adoptera des cahiers de charge qui prévoient, pour l’exploitation des services de l’abattoir communal et du souk hebdomadaire, le paiement préalable des redevances locatives d’une année entière. Cela a pour objectif fondamental d’éviter le retard de paiement et instaurer une gestion rationnelle des services de location de l’abattoir communal et d’affermage du souk hebdomadaire.
4. retard de paiement des redevances d’agrément du taxi Le retard de paiement des redevances d’agrément de taxi communal n°15 par le locataire est dû à la faiblesse de rentabilité de la ligne de transport qui relie la commune et Marrakech, à cause de l’existence d’une société de transport public qui exploite cette ligne de transport et adopte un prix moins chère que le prix du taxi, ce qui se répercute négativement sur la rentabilité de ce dernier .
La révision des prix de location d’agrément de taxi aura des conséquences sur l’augmentation du montant dû et sur le retard de paiement des redevances de l’agrément concerné. Par ailleurs, la commune exige du locataire en question le remboursement de la somme dû dans le délai prévu et conformément aux clauses du cahier de charge d’agrément de taxi.
1930 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)