N° 6622 – 27 safar 1439 (16-11-2017)
BULLETIN OFFICIEL
1285
Est également soumis au contrôle de la commission le résultat du programme d'utilisation des crédits et des dotations affectés à l'agence, assorti de toutes les indications et des états des opérations comptables et financières, ainsi que de toutes les données administratives et techniques relatives aux réalisations de l'Agence.
La commission examine les états financiers annuels de l'agence et donne son avis sur le contrôle interne de l'Agence. Elle s'assure également que les états financiers donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'Agence.
Article 21
Pour l'exécution de sa mission, la commission peut à tout moment exercer les pouvoirs d'investigation sur place. Elle peut procéder à toutes enquêtes, demander communication ou prendre connaissance de tous documents détenus par l'Agence.
La commission établit des rapports sur ses travaux qui sont communiqués aux membres du conseil d'administration.
Article 22
Les comptes de l'Agence font l'objet d'un audit annuel effectué sous la responsabilité du commissaire aux comptes conformément aux textes en vigueur.
Le rapport sur l'audit est transmis aux membres du conseil d'administration.
Le commissaire aux comptes est nommé par le conseil d'administration pour une période de trois (3) années renouvelable une seule fois.
Article 23
L'agent comptable veille à la régularité des engagements, des liquidations et des paiements décidés par l'ordonnateur et peut s'y opposer. Dans ce cas, il en informe le directeur général qui peut lui ordonner de viser l'acte ou de procéder à la dépense. L'agent comptable procède alors à la dépense sauf dans les cas suivants :
– insuffisance de crédits ;
– absence de justification du service fait ;
– absence du caractère libératoire de la dépense.
Le comptable fait immédiatement rapport de cette procédure à l'autorité gouvernementale chargée des finances, au président du conseil d'administration et à la commission visée à l'article 19 ci-dessus.
Article 24
Le recouvrement des créances de l'Agence se fait conformément aux dispositions de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
Chapitre VI
Personnel
Article 25
Le personnel de l'Agence se compose :
– des cadres et agents recrutés par l'Agence conformément aux dispositions de son statut du personnel, ainsi que de contractuels ;
– de fonctionnaires détachés auprès d'elle, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
L'Agence peut faire appel à des experts ou à des consultants recrutés par contrat pour des missions déterminées.
Chapitre VII
Dispositions finales et transitoires
Article 26
Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la loi n° 41-08 portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements, promulguée par le dahir n° 1-09-22 du 22 safar 1430 (18 février 2009), le dahir portant loi n° 1-76-385 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) relatif au Centre marocain de promotion des exportations et le dahir portant loi n° 1-76-535 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à l'Office des foires et expositions de Casablanca. Sont dissous, à compter de la même date l'Agence marocaine de développement des investissements, le Centre marocain de promotion des exportations et l'Office des foires et expositions de Casablanca.
Les références dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur aux textes cités au premier alinéa ci-dessus sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la présente loi.
Article 27
Les biens meubles et immeubles appartenant à l'Agence marocaine de développement des investissements, au Centre marocain de promotion des exportations et à l'Office des foires et expositions de Casablanca, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, et dont la liste sera fixée par voie réglementaire, sont transférés à titre gratuit et en pleine propriété à l'Agence.
Les transferts visés au présent article sont exonérés, en vertu d'une loi de finances, des droits d'enregistrement, des impôts et de tout autre impôt ou taxe de quelque nature que ce soit.
Le transfert des biens immeubles visé à l'alinéa précédent est exonéré des droits de la conservation de la propriété foncière.
Article 28
Sont transférés à l'Agence, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dossiers et les archives détenues par l'Agence marocaine de développement des investissements, du Centre marocain de promotion des exportations et de l'Office des foires et expositions de Casablanca.
Article 29
L'Agence est subrogée dans tous les droits et obligations de l'Agence marocaine de développement des investissements, du Centre marocain de promotion des exportations et de l'Office des foires et expositions de Casablanca :
– en ce qui concerne le patrimoine des trois entités qui lui est transféré en vertu de l'article 27 ci-dessus ;