1286 BULLETIN OFFICIEL N° 6622 – 27 safar 1439 (16-11-2017)
– pour tous les marchés d’études, de travaux, de fournitures et de services ainsi que pour tous autres contrats et conventions, conclus avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et non définitivement réglés à la dite date. L’Agence assurera le règlement desdits marchés, contrats et conventions suivant les formes et les conditions qui y sont prévues.
Article 30
Le personnel en fonction à l’Agence marocaine de développement des investissements, au Centre marocain de promotion des exportations et à l’Office des foires et des expositions de Casablanca, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, est transféré à l’Agence.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur du statut particulier du personnel de l’Agence, le personnel prévu à l’alinéa premier de cet article demeure régi par le statut particulier qui lui était appliqué à la date de son transfert.
La situation conférée par le statut du personnel de l’Agence aux personnels concernés, ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par lesdits personnels dans leur cadre d’origine, à la date de leur transfert.
Dans l’attente de l’approbation du statut du personnel de l’Agence, le personnel intégré conserve l’intégralité des droits et avantages dont il bénéficiait dans son cadre d’origine.
Les services effectués par les personnels cités ci-dessus au sein des établissements visés au premier alinéa du présent article sont considérés comme ayant été effectués au sein de l’Agence.
Le statut du personnel de l’Agence est élaboré en concertation avec les syndicats les plus représentatifs dans le secteur.
Article 31
Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel transféré à l’Agence continue à être affilié, pour le régime des pensions, aux caisses auxquelles il cotisait avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 32
La présente loi entre en vigueur 3 mois à compter de la date de sa publication du Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6604 du 23 hija 1438 (14 septembre 2017).
Décret n° 2-17-400 du 17 kaada 1438 (10 août 2017) modifiant le décret n° 2-15-646 du 6 joumada I 1437 (15 février 2016) pris pour l’application des articles n° 59-5, 59-7 et 59-8 de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-15-646 du 6 joumada I 1437 (15 février 2016) pris pour l’application des articles n° 59-5, 59-7 et 59-8 de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins ;
Et sur proposition de la commission de la copie privée instituée au sein du Bureau marocain du droit d’auteur, concernant l’établissement de la liste des supports d’enregistrement utilisables et les appareils d’enregistrement soumis à la rémunération pour la copie privée ainsi que les prix forfaitaires applicables à la copie privée ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, tenu le 10 kaada 1438 (3 août 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tableau annexé au décret susvisé n° 2-15-646 du 6 joumada I 1437 (15 février 2016) est abrogé et remplacé par le tableau annexé au présent décret.
ART. 2. – Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 kaada 1438 (10 août 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de la culture et de la communication,
MOHAMED EL AARAJ.
* * *