Décret n° 2-17-400 du 10 août 2017

modifiant le décret n° 2-15-646 du 6 joumada I 1437 (15 février 2016) pris pour l’application des articles n° 59-5, 59-7 et 59-8 de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.

Type

Décret

Numéro

2-17-400

Date

10 août 2017

Traduction française

BO n° 6622 du 16 novembre 2017, page 14 · PDF officiel

Mentions

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Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Décret n° 2-15-646 du 15 février 2016
  pris pour l'application des articles n°° 59-5, 59-7 et 59-8 de la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-15-646 du 15 février 2016
  pris pour l'application des articles n°° 59-5, 59-7 et 59-8 de la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
• Loi n° 2-00 du 2 août 2023
  relative aux droits d’auteur et droits voisins.

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