Décret n° 2-15-646 du 15 février 2016

pris pour l'application des articles n°° 59-5, 59-7 et 59-8 de la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Type

Décret

Numéro

2-15-646

Date

15 février 2016

Traduction française

BO n° 6470 du 2 juin 2016, page 25 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Modifié ou complété par

• Décret n° 2-17-400 du 10 août 2017
  modifiant le décret n° 2-15-646 du 6 joumada I 1437 (15 février 2016) pris pour l’application des articles n° 59-5, 59-7 et 59-8 de la loi n° 2-00 relative…

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 2-00 du 2 août 2023
  relative aux droits d’auteur et droits voisins.
• Dahir n° 1-00-20 du 15 février 2000
  telle que modifiée et complétée par la loi n° 34-05 promulguée par le dahir n° 1-05-192 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) est complétée comme suit, par…
• Décret n° 2-14-839 du 17 avril 2015
  fixant la composition et les attributions de la commission de la "copie privée" instituée au sein du Bureau marocain des droits d'auteur.

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