N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 851
Décret n° 2-15-646 du 6 joumada I 1437 (15 février 2016) pris pour l'application des articles n°° 59-5, 59-7 et 59-8 de la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins promulguée par le dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), telle que modifiée et complétée, et notamment ses articles 59-5, 59-7 et 59-8 ;
Vu le décret n° 2-14-839 du 27 joumada II 1436 (17 avril 2015) fixant la composition et les attributions de la commission de la «copie privée» instituée au sein du Bureau marocain du droit d'auteur, et notamment son article 5 ;
Et sur proposition de la commission de la copie privée instituée au sein du Bureau marocain du droit d'auteur concernant l'établissement de la liste des supports d'enregistrement utilisables et les appareils d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée ainsi que les prix forfaitaires applicables à la copie privée ;
Après délibérations en Conseil du gouvernement, tenu le 17 rabii II 1437 (28 janvier 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application de l'article 59-7 de la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, est établie suivant le tableau annexé au présent décret, la liste des supports d'enregistrement utilisables et les appareils d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée ainsi que les prix forfaitaires applicables à la copie privée.
ART. 2. – En application des dispositions de l'article 59-8 de la loi n°2-00 précitée, les assujettis à la redevance pour copie privée et les parties visées à l'article n° 59-5 de la loi n° 2-00 susvisée, font une déclaration à cet effet auprès du Bureau marocain du droit d'auteur dans un délai de vingt (20) jours, avant la mise en circulation sur le territoire national ou avant toute procédure de dédouanement.
ART. 3. – En application de l'article n° 59-5 de la loi n°2-00 précitée, les bénéficiaires de l'exonération visés à l'article n° 59-5, doivent remplir les conditions et critères suivants :
- que le demandeur de l'exonération soit en situation régulière vis-à-vis du Bureau marocain du droit d'auteur ;
- que le demandeur de l'exonération ait l'autorisation préalable du Bureau marocain du droit d'auteur pour l'utilisation et l'exploitation des œuvres protégées ;
- que l'utilisation soit à des fins professionnelles pour le demandeur de l'exonération ;
- que le demandeur de l'exonération fasse une déclaration à cet effet auprès des services du Bureau marocain du droit d'auteur, dans les délais visés à l'article 2 ci-dessus.
En outre, il faut que :
- le siège social des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes soit au Maroc ;
- les associations marocaines concernées par les personnes à besoins spécifiques aient été actives dans ce domaine pour une période minimale de 3 ans.
ART. 4. – Le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 joumada I 1437 (15 février 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, MUSTAPHA KHALFI.
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