1284 BULLETIN OFFICIEL N° 6622 - 27 safar 1439 (16-11-2017)
Article 12
L'Agence peut, quand elle en fait officiellement la demande, se faire communiquer par l'administration, les établissements et les entreprises publics, les collectivités territoriales et leurs groupements et les centres régionaux d'investissement, tous documents ou informations nécessaires à la réalisation de ses missions ainsi qu'à l'élaboration des statistiques relatives aux investissements et à l'export.
Article 13
L'Agence conclut avec les centres régionaux d'investissement des mémorandums d'entente pour le suivi des investisseurs et des exportateurs au niveau régional.
Chapitre IV
Comité d'orientation et de suivi
Article 14
Il est créé auprès du conseil d'administration de l'Agence, un comité d'orientation et de suivi chargé de :
– proposer les orientations à suivre en matière de développement des investissements et des exportations ;
– donner son avis sur toutes les questions relatives au développement des investissements et des exportations soumises à l'Agence par le gouvernement ;
– donner son avis sur les conventions cadres à conclure avec l'Etat ;
– formuler toute recommandation ou proposition visant l'amélioration des conditions et procédures relatives aux investissements et aux exportations.
Le comité d'orientation et de suivi, qui est présidé par le président du conseil d'administration ou son représentant, se compose de 5 à 7 membres nommés par le Chef du gouvernement en dehors des membres du conseil d'administration sur proposition du ministre chargé de l'investissement, pour une période de cinq ans, parmi les experts jouissant d'expertise et de compétence dans le domaine d'action de l'Agence et qui sont connues pour leur intégrité, impartialité, droiture et probité.
Les membres du comité d'orientation et de suivi sont nommés en tenant compte du principe de la parité entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions de l'article 19 de la Constitution.
Article 15
Tout membre du comité doit informer le président du conseil d'administration des intérêts qu'il détient ou vient d'acquérir et des fonctions qu'il exerce dans un secteur économique donné.
Le membre se trouvant dans l'un des cas de conflit d'intérêts susmentionnés perd sa qualité de membre dans le comité d'orientation et de suivi. Il est procédé dans un délai maximum de 60 jours à la nomination de son remplaçant, pour le restant de son mandat.
Article 16
Les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement du comité d'orientation et de suivi sont fixées conformément au règlement intérieur de l'Agence prévu à l'article 8 de la présente loi.
Chapitre V
Organisation financière
Article 17
Le budget de l'Agence comprend :
1) - En recettes :
– les subventions de l'Etat, ou de toute personne morale de droit public ou privé ;
– les contributions des organismes nationaux ou étrangers attribuées dans le cadre des partenariats et de la coopération bilatérale ou multilatérale ;
– les produits et bénéfices provenant de services rendus et de ses activités ;
– les produits et revenus provenant de ses biens meubles ou immeubles ;
– les produits des emprunts intérieurs et extérieurs autorisés conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– les produits des taxes parafiscales instituées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– les dons, legs et produits divers ;
– toutes autres recettes qui peuvent lui être affectées ultérieurement.
2) - En dépenses :
– les dépenses de fonctionnement ;
– les dépenses d'investissement ;
– les remboursements des emprunts autorisés ;
– toutes autres dépenses en rapport avec les activités de l'Agence.
Article 18
Par dérogation aux dispositions législatives relatives au contrôle financier de l'Etat appliqués aux établissements publics, l'Agence est soumise à un contrôle financier à posteriori de l'Etat visant à apprécier la conformité de la gestion de cet établissement aux missions et aux objectifs qui lui sont assignés, ses performances techniques et financières ainsi que la régularité des actes de gestion du directeur général.
Article 19
Le contrôle mentionné à l'article 18 ci-dessus est exercé par une commission d'experts et par un agent comptable désignés par le ministre des finances.
Article 20
Sont soumis, tous les six mois, à l'appréciation de la commission visée à l'article 19 ci-dessus, les mesures d'exécution du budget, les modalités de passation et de réalisation des marchés de travaux et de fournitures conclus par l'Agence, les conditions des acquisitions immobilières réalisées par cette dernière, les conventions passées avec les tiers, l'utilisation des subventions qu'elle reçoit ou accorde, l'application du statut du personnel et les conditions de réalisation des participations financières, d'élargir ou de réduire leur étendue.