N° 6622 – 27 safar 1439 (16-11-2017) BULLETIN OFFICIEL 1283
– un représentant des établissements de crédit et organismes assimilés ;
– quatre experts désignés par décret compte tenu de leurs compétences en matière d’investissement et de l’export, sous réserve du principe de la parité conformément à l’article 19 de la Constitution.
Le président du conseil d’administration peut inviter aux réunions du conseil, à titre consultatif, toute personne physique ou morale des secteurs public ou privé, dont la présence est jugée utile.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 8
Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’Agence. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :
– arrête et approuve le programme d’action annuel de l’Agence sur la base de la stratégie et des orientations fixées par le gouvernement ;
– approuve les contrats programmes et les conventions de partenariat conclues par l’Agence dans le cadre de ses attributions ;
– élabore le projet du budget annuel, les programmes prévisionnels pluriannuels et les états y afférents ;
– élabore l’organigramme de l’Agence qui fixe ses structures organisationnelles et leurs attributions ;
– établit le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés ;
– établit le statut du personnel de l’Agence et le régime des indemnités ;
– établit son règlement intérieur et le règlement intérieur de l’Agence ;
– accepte les dons et legs ;
– arrête les comptes annuels et décide de l’affectation des résultats approuvés ;
– arrête les conditions d’émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits ;
– décide de l’acquisition, de la cession ou de la location des biens immeubles par l’Agence ;
– approuve le rapport annuel sur la situation de l’investissement et de l’exportation.
Le conseil peut donner délégation au directeur général de l’Agence pour le règlement d’affaires déterminées.
Il examine le rapport annuel des activités de l’Agence qui lui est soumis par le directeur général. Ledit rapport doit être analytique et aborder la gestion par résultats.
Le conseil d’administration peut également prendre toute mesure pour effectuer des audits et des évaluations périodiques.
Article 9
Le conseil d’administration se réunit, sur convocation de son président, chaque fois que les besoins l’exigent au moins deux fois par an :
– pour arrêter les états de synthèse de l’exercice clos ;
– pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l’exercice suivant ;
– pour évaluer les opérations en matière d’investissement et d’exportation réalisées par l’Agence.
Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
Si ce quorum n’est pas atteint, lors de la première réunion, une seconde réunion est convoquée dans les quinze (15) jours suivants. Dans ce cas, le conseil délibère sans condition de quorum.
Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 10
Le conseil d’administration peut décider la création de tout comité consultatif dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement.
Article 11
Le directeur général de l’Agence est nommé conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le directeur général dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l’Agence. A cet effet, il :
– exécute les décisions du conseil d’administration ;
– conclut et exécute au nom de l’Agence les Conventions-cadres avec l’Etat fixant les objectifs tracés et les moyens matériels mobilisés à cet effet ;
– veille à la gestion de l’Agence, agit en son nom et accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs à l’Agence ;
– assure la gestion de l’ensemble des services de l’Agence et coordonne leurs activités ;
– gère les ressources humaines conformément à la présente loi, au statut de son personnel et aux textes législatifs et réglementaires en la matière ;
– représente l’Agence vis-à-vis de l’Etat, de toute administration publique ou entité privée et de tout tiers et fait tous actes conservatoires à l’intérieur comme à l’extérieur du pays ;
– représente l’Agence en justice et peut intenter toute action en justice ayant pour objet la défense des intérêts de l’Agence après accord du président du conseil d’administration.
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de direction de l’Agence, conformément à son règlement intérieur.
Il assiste, à titre consultatif, aux réunions du conseil d’administration.