1282 BULLETIN OFFICIEL N° 6622 – 27 safar 1439 (16-11-2017)
c) mettre en œuvre la stratégie de l’Etat dans le domaine du développement et de la promotion des foires et des expositions et ce, à travers :
– la gestion et le développement des espaces d’expositions ;
– l’organisation, en coordination avec les autorités, les collectivités territoriales et les organismes concernés, de séminaires, de conférences et de manifestations de nature à promouvoir l’investissement et l’exportation ;
– la fourniture de l’expertise nécessaire aux exportateurs et associations et groupements professionnels nationaux et leur assistance lors de leurs participations aux expositions organisées au niveau national et à l’étranger.
L’Agence est chargée en outre de :
– donner son avis sur toutes les questions dont elle est saisie par le gouvernement en relation avec le développement des investissements et la promotion des exportations ;
– présenter au gouvernement, de sa propre initiative ou à la demande de celui-ci, toute recommandation ou proposition susceptible d’améliorer l’environnement, les conditions et les procédures relatives au développement des investissements et de l’offre exportable marocaine ;
– faire toute proposition et procéder à toute étude nécessaire à la mise en œuvre de la stratégie du gouvernement en matière de développement de l’investissement et de l’export et à l’évaluation des réalisations dans ce cadre ;
– conclure tout contrat ou convention de partenariat avec tout opérateur public ou privé, national ou international, visant le développement, l’incitation à l’investissement, le transfert de technologie et la promotion des exportations du « produit Maroc » ;
– publier un rapport annuel sur la situation de l’investissement et de l’exportation après approbation du conseil d’administration.
Article 4
Outre les missions prévues à l’article 3 ci-dessus, l’Agence est chargée, conformément à la stratégie nationale des zones industrielles, commerciales et technologiques, de développer des zones d’activités industrielles, commerciales, de services et technologiques, en concertation avec les départements, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes concernés.
On entend par zones d’activités, au sens de la présente loi, des espaces intégrés destinés à accueillir des opérateurs des secteurs de l’industrie, du commerce, des services et de l’économie numérique en leur offrant les services connexes à leurs activités.
À cet effet, elle est chargée de réaliser ou de faire réaliser, pour le compte de l’Etat, les missions suivantes :
• les études préalables à l’identification et au choix des zones d’implantation des programmes d’investissement dans les domaines de l’industrie, du commerce et de l’économie numérique ainsi qu’à la définition de leur vocation ;
• les études relatives à l’apurement de l’assiette foncière des zones industrielles, commerciales et technologiques et aux aménagements de toute nature devant servir à la réalisation desdites zones ;
• les études nécessaires à la mise au point et à la réalisation des projets d’aménagement des zones d’activités, des plans de lotissements devant supporter les projets et des plans d’occupation des sols dans lesdites zones ;
• le placement de ces zones auprès des investisseurs sur la base d’un cahier des charges qui fixe les conditions de leur réalisation, leur promotion et leur gestion, ainsi que le suivi de l’exécution des contrats et des conventions conclues à cet effet ;
• les études sur les besoins des investisseurs à satisfaire par les zones industrielles dont la réalisation est projetée, ainsi que sur les spécificités de ces zones et leurs prix compétitifs en comparaison par rapport à des zones semblables dans les pays étrangers.
L’Agence peut demander à l’Etat ou collectivités territoriales de mettre à sa disposition l’assiette foncière nécessaire à la réalisation des missions qui lui sont imparties par la présente loi.
En outre, l’Agence peut, à la demande de l’Etat, réaliser par elle-même des zones d’activités, dans le cadre de conventions spécifiques à chaque projet conclues avec l’Etat.
L’Agence est autorisée à acquérir, tout immeuble ou droit réel immobilier, nécessaire à la réalisation des missions qui lui sont dévolues par le présent article.
Article 5
L’Agence est chargée d’assurer le secrétariat de la commission des investissements présidée par le Chef du gouvernement et d’apporter, sous réserve des compétences dévolues à l’Agence pour le développement agricole et aux centres régionaux d’investissement, aide et assistance aux pouvoirs publics en matière de conclusion des contrats et conventions à conclure avec des investisseurs et d’en assurer le suivi.
Chapitre III Organes d’administration et de gestion
Article 6
L’Agence est administrée par un conseil d’administration et gérée par un directeur général.
Article 7
Le conseil d’administration de l’Agence se compose des membres suivants :
– des représentants de l’administration ;
– le président de l’Association des présidents des régions ou son représentant ;
– le président de la fédération des chambres de commerce, d’industrie et des services ou son représentant ;
– un représentant des associations des exportateurs ;
– un représentant de l’organisation professionnelle des employeurs la plus représentative ;