N° 6622 – 27 safar 1439 (16-11-2017)
BULLETIN OFFICIEL
1281
Dahir n° 1-17-49 du 8 hija 1438 (30 août 2017) portant promulgation de la loi n° 60-16 portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 60-16 portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 8 hija 1438 (30 août 2017).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
SAAD DINE EL OTMANI.
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portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
Il est créé sous la dénomination « Agence marocaine de développement des investissements et des exportations », un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et désigné dans la suite du texte par « l'Agence ».
Le siège principal de l'Agence est fixé à Rabat. Des annexes de l'Agence sont créées en cas de besoin par décision du conseil d'administration.
L'Agence peut également, en coordination avec les autorités compétentes, créer des représentations à l'étranger.
Article 2
L'Agence est soumise à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l'Agence, les dispositions de la présente loi en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics.
Chapitre II
Missions
Article 3
L'Agence est chargée de mettre en œuvre la stratégie de l'Etat en matière de développement, d'incitation et de promotion des investissements nationaux et étrangers ainsi que des exportations des produits et services, à l'exception de ceux relatifs, selon le cas, aux secteurs de l'agriculture, la pêche maritime, l'artisanat et le tourisme, sous réserve des compétences dévolues aux autres départements et organismes en matière de promotion des investissements et des exportations.
A cet effet, l'Agence est chargée de :
a) piloter, dans le cadre des stratégies de développement, de promotion, d'encouragement et d'incitation à l'investissement, la prospection des investisseurs potentiels à travers les actions suivantes :
– réaliser des études sur les opportunités d'investissement ;
– accompagner les investisseurs marocains dans leurs projets d'investissement au niveau international ;
– accueillir, informer, orienter et accompagner les investisseurs dans la conduite de leurs projets d'investissement au Maroc en coordination avec les autorités, les collectivités territoriales et les organismes concernés ;
– mettre une banque de données concernant les projets d'investissement existants ou éventuels à la disposition des investisseurs accompagnés des informations et documents y afférents ;
– proposer au gouvernement et mettre en œuvre une stratégie de communication et de sensibilisation, reflétant une image réelle sur les opportunités d'investissement au Maroc et promouvoir son attractivité ;
b) promouvoir en coordination avec les autorités, les collectivités territoriales et les organismes concernés, l'offre exportable marocaine, à travers une politique de communication et de promotion maîtrisée, dans le cadre de la stratégie nationale de développement des exportations fixée par le gouvernement ;
– appuyer les efforts des autorités, des collectivités territoriales et des organismes concernés dans la mise en œuvre des mesures d'encouragement à l'exportation ;
– prêter l'assistance et le conseil technique aux entreprises dans le domaine du soutien à l'export, notamment à travers l'organisation d'opérations de prospection de nouveaux clients et la mise en relation des exportateurs marocains et les donneurs d'ordre à l'international ;
– créer un système de veille économique et de suivi des évolutions, au niveau régional et international, dans le domaine de la connaissance et de l'intelligence économique ;
– réaliser des études et des investigations sur les marchés étrangers prometteurs ;