1280 BULLETIN OFFICIEL N° 6622 - 27 safar 1439 (16-11-2017)
Article 14
Pour l'exécution de sa mission, la commission peut à tout moment exercer les pouvoirs d'investigation sur place. Elle peut procéder à toutes enquêtes, demander communication et prendre connaissance de tous documents détenus par l'Agence.
La commission établit des rapports sur ses travaux qui sont communiqués aux membres du conseil d'administration.
Article 15
Les comptes de l'Agence font l'objet d'un audit annuel effectué sous la responsabilité du commissaire aux comptes conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Le rapport de l'audit est transmis aux membres du conseil d'administration.
Le commissaire aux comptes est nommé pour une période de trois (3) années renouvelable.
Article 16
L'agent comptable veille à la régularité des engagements, des liquidations et des paiements décidés par l'ordonnateur et peut s'y opposer. Dans ce cas, il en informe le directeur général qui peut lui ordonner de viser l'acte ou de procéder à la dépense. L'agent comptable procède alors à la dépense sauf dans les cas suivants :
– insuffisance de crédits ;
– absence de justification du service fait ;
– absence du caractère libératoire de la dépense.
Le comptable fait immédiatement rapport de cette procédure à l'autorité gouvernementale chargée des finances, au président du conseil d'administration et à la commission visée à l'article 12 ci-dessus.
Article 17
Le recouvrement des créances de l'Agence se fait conformément aux dispositions de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
Chapitre V
Personnel
Article 18
Le personnel de l'Agence se compose :
– des cadres et agents recrutés par l'Agence conformément au statut de son personnel, ainsi que de contractuels ;
– de fonctionnaires détachés auprès d'elle conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
L'Agence peut faire appel à des experts ou à des consultants recrutés par contrat pour des missions déterminées.
Chapitre VI
Dispositions finales et transitoires
Article 19
Le personnel fonctionnaire titulaire et stagiaire en fonction à la direction de l'économie numérique, en charge des attributions relatives à l'économie numérique, est détaché auprès de l'Agence sur sa demande et après accord de l'administration concernée, dans un délai ne dépassant pas 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Le personnel détaché auprès de l'Agence en vertu du premier alinéa ci-dessus, pourra être intégré, sur sa demande, dans les cadres de l'Agence conformément à son statut du personnel.
Article 20
La situation conférée par ledit statut particulier au personnel intégré ou détaché en application de l'article 19 ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leur cadre d'origine à la date de leur intégration ou détachement.
Dans l'attente de l'application du statut particulier du personnel de l'Agence, le personnel intégré ou détaché conserve l'intégralité des droits et avantages dont il bénéficiait au sein de son cadre d'origine.
Les services effectués par ce personnel cité ci-dessus au sein de leur administration sont considérés comme ayant été effectués au sein de l'Agence.
Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel visé à l'article 19 ci-dessus demeure affilié, pour les régimes de pension, aux caisses auxquelles il cotisait à la date de son détachement.
Article 21
L'Agence est subrogée dans les droits et obligations de l'Etat pour tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures, de services et de transport ainsi que tous autres contrats et conventions conclus, avant la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, pour le compte de la direction de l'économie numérique, en ce qui concerne les missions relatives à l'économie numérique.
Sont transférés à l'Agence, à la même date, les archives et dossiers détenus par la direction de l'économie numérique en ce qui concerne les missions relatives à l'économie numérique.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6604 du 23 hija 1438 (14 septembre 2017).