N° 6622 – 27 safar 1439 (16-11-2017) BULLETIN OFFICIEL 1279
– pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l'exercice suivant.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, lors de la première réunion, une seconde réunion est convoquée dans les quinze (15) jours suivants. Dans ce cas, le conseil délibère sans condition de quorum.
Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 8
Le conseil d'administration peut décider la création de tout comité consultatif dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement.
Article 9
Le directeur général de l'Agence est nommé conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le directeur général dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'Agence. A cet effet, il :
– exécute les décisions du conseil d'administration ;
– veille à la gestion de l'Agence, agit en son nom et accomplit tous actes ou opérations relatifs à l'Agence ;
– assure la gestion de l'ensemble des services de l'Agence et coordonne leurs activités ;
– nomme aux emplois de l'Agence conformément à l'organigramme et au statut de son personnel ;
– représente l'Agence vis-à-vis de l'Etat, de toute administration publique ou privée et de tout tiers et fait tous actes conservatoires ;
– représente l'Agence en justice et peut intenter toute action en justice ayant pour objet la défense des intérêts de l'Agence après accord du président du conseil d'administration.
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de direction de l'Agence, conformément à son règlement intérieur.
Il assiste, à titre consultatif, aux réunions du conseil d'administration.
Chapitre IV Organisation financière Article 10
Le budget de l'Agence comprend :
1) - En recettes :
– les subventions de l'Etat, ou de toute personne morale de droit public ou privé ;
– les contributions des organismes nationaux ou étrangers attribuées dans le cadre des partenariats et de la coopération bilatérale ou multilatérale ;
– les produits et bénéfices provenant des services rendus et de ses activités ;
– les produits et revenus provenant de ses biens meubles ou immeubles ;
– le produit des emprunts intérieurs et extérieurs autorisés conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– le produit des taxes parafiscales qui peuvent être instituées à son profit ;
– les dons, legs et produits divers ;
– toutes autres recettes qui peuvent lui être affectées ultérieurement.
2) - En dépenses :
– les dépenses d'investissement ;
– les dépenses de fonctionnement ;
– les remboursements des emprunts autorisés ;
– toutes autres dépenses en rapport avec les activités de l'Agence.
Article 11
Par dérogation aux dispositions législatives relatives au contrôle financier de l'Etat appliqué aux établissements publics, l'Agence est soumise à un contrôle financier à posteriori de l'Etat visant à apprécier la conformité de la gestion de cet établissement aux missions et aux objectifs qui lui sont assignés, ses performances techniques et financières ainsi que la régularité des actes de gestion du directeur général.
Article 12
Le contrôle mentionné à l'article 11 ci-dessus est exercé par une commission d'experts et par un agent comptable désignés par le ministre des finances.
Article 13
Sont soumis, tous les six mois, à l'appréciation de la commission visée à l'article 12 ci-dessus, les mesures d'exécution du budget, les modalités de passation et de réalisation des marchés de travaux et de fournitures conclus par l'Agence, les conditions des acquisitions immobilières réalisées par cette dernière, les conventions passées avec les tiers, l'utilisation des subventions qu'elle reçoit ou accorde, l'application du statut du personnel et les conditions de prise des participations financières, de leur extension ou de leur réduction.
Est également soumis au contrôle de la commission le résultat du programme d'utilisation des crédits et des dotations affectés à l'Agence, assorti de toutes les indications et des états des opérations comptables et financières, ainsi que de toutes les données administratives et techniques relatives aux réalisations de l'Agence.
La commission examine les états financiers annuels de l'Agence et donne son avis sur le contrôle interne de l'Agence. Elle s'assure également que les états financiers reflètent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'Agence.