1888 BULLETIN OFFICIEL N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018)
« – un inventaire détaillé de l'actif de l'entreprise ;
« – le projet du plan de redressement prévu à l'article 595 ci-dessus proposé par le syndic, accompagné, le cas échéant, des offres qu'il a reçues en cas de cession partielle prévue à l'article 635 ci-dessous ;
« – le cas échéant, le projet du plan de redressement proposé par les créanciers conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 615 ci-dessous.
« 2) dans le cas où l'assemblée est convoquée pour délibérer sur la modification dans les objectifs et les moyens du plan de continuation conformément aux dispositions de l'article 629 ci-dessous :
« – le plan de continuation, tel qu'approuvé par le tribunal ;
« – les propositions de modification du plan, y compris les propositions des taux de remises ;
« – le rapport du syndic visé au premier alinéa de l'article 629 ci-dessous ;
« – les informations relatives à la situation financière de l'entreprise.
« 3) dans le cas où l'assemblée est convoquée pour délibérer sur la cession des actifs prévus à l'article 618 ci-dessous : copie de la demande de cession et l'état actualisé des actifs prévus au même article.
« Tout créancier peut, en personne ou par mandataire, consulter les documents visés ci-dessus et en prendre copies à ses frais.
« Lorsque le créancier est empêché de consulter lesdits documents ou que le syndic refuse de les lui communiquer, il peut saisir le juge-commissaire en vue de l'autoriser à les consulter dans le délai prévu au 1er alinéa ci-dessus.
« Le syndic met à la disposition de l'assemblée lors de sa réunion les informations précitées.
« Article 613. – Aucune des informations prévues aux articles 612 et 619 de la présente loi ne peut être utilisée à l'encontre de l'entreprise lors de toute procédure ou action ou auprès de toute autre partie que sur son autorisation expresse, à moins qu'il ne s'agit d'une créance publique.
« Article 614. – Une feuille de présence est tenue lors de la réunion de l'assemblée, indiquant l'identité et le domicile des créanciers ou de leurs mandataires, le cas échéant, qui y apposent leurs signatures et à laquelle sont annexés les pouvoirs nécessaires.
« Est dressé un procès-verbal de la réunion de l'assemblée signé par son président et indiquant la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour, l'objet de sa délibération, le quorum atteint, les documents qui lui sont soumis et les résultats du vote. La feuille de présence prévue à l'alinéa précédent y est annexée.
« Article 615. – Lorsque l'assemblée approuve le plan de redressement proposé par le syndic, ce dernier le soumet au tribunal dans le jour ouvrable suivant la date de la réunion de l'assemblée.
« Le tribunal approuve le plan dans un délai de dix (10) jours à compter de sa saisine.
« Lorsque l'assemblée rejette le plan de redressement proposé, les créanciers n'ayant pas voté pour ce plan sont tenus de présenter au syndic un plan alternatif dans un délai de quinze jours à compter de la date de la réunion de l'assemblée.
« Aucun plan alternatif n'est recevable s'il n'a pas été signé par la majorité des créanciers visés à l'alinéa précédent. Aucun créancier ne peut signer plus d'un plan alternatif.
« Dans ce cas, si le projet de plan alternatif prévoit des remises qui dépassent celles obtenues pendant la période de consultation, l'accord écrit des créanciers ayant consenti les nouvelles remises devra y être joint.
« L'assemblée devant se prononcer sur le plan alternatif est convoquée par le syndic dans le jour ouvrable suivant la date de sa réception.
« Si l'assemblée approuve le plan alternatif, ce dernier sera soumis au tribunal par le syndic dans le jour ouvrable suivant la réunion de l'assemblée.
« Le tribunal approuve le plan alternatif dans un délai de dix (10) jours à compter de sa saisine.
« A défaut de présentation d'un plan alternatif par les créanciers dans les délais prévus au 3ème alinéa ci-dessus ou de décision de l'assemblée sur le plan qu'ils ont proposé, le syndic saisit le tribunal dans le jour ouvrable suivant l'expiration du délai prévu au 3ème alinéa ci-dessus ou suivant la réunion de l'assemblée, selon le cas, du projet de plan de continuation qu'il a proposé auparavant.
« Le tribunal approuve ce plan dans un délai de dix (10) jours à compter de sa saisine.
« Le syndic doit joindre les procès-verbaux des réunions de l'assemblée au projet de plan de continuation, lors de la saisine du tribunal aux fins d'approbation.
« Article 616. – Le tribunal approuve le plan de continuation lorsqu'il lui apparaît que les sommes qui seront obtenues par les créanciers dans le cadre du plan de redressement dépassent celles qui auraient été obtenues si la liquidation judiciaire a été décidée, à l'exception des créanciers ayant accepté des sommes inférieures.
« Le défaut d'approbation par le tribunal du projet de plan prévu à l'alinéa précédent entraîne une nouvelle réunion de l'assemblée convoquée par le syndic conformément aux dispositions de l'article 610 ci-dessus, en vue de se prononcer sur la proposition d'un nouveau plan sous réserve de la teneur de la décision du tribunal.
« Ne peut faire l'objet d'une remise le principal des créances publiques telles que fixées à l'article 2 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharem 1421 (3 mai 2000).