N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1887
« Article 608. – L'assemblée se compose :
« – du syndic, président sauf le cas où elle se réunit pour « délibérer sur la proposition de son remplacement. Elle « est alors présidée par le juge-commissaire ;
« – du chef de l'entreprise ;
« – des créanciers inscrits sur l'état des créances déclarées « qui est transmis par le syndic au juge-commissaire « conformément aux dispositions de l'article 727 « ci-dessous et dont le syndic n'a formulé aucune « proposition de rejet ou de renvoi devant le tribunal et « ce lorsque l'assemblée est convoquée avant la date de « dépôt au secrétariat-greffe de l'état des créances prévu « au 1er alinéa de l'article 732 ci-dessous, à moins que le « juge-commissaire ne les autorise à y participer ;
« – des créanciers dont les décisions d'admission de leurs « créances sont portées sur l'état prévu au 1er alinéa de « l'article 732 ci-dessous déposé au secrétariat-greffe, et « ce lorsque l'assemblée est convoquée après la date « de dépôt dudit état.
« Les créanciers assistent aux travaux de l'assemblée en « personne ou par mandataire.
« Article 609. – L'assemblée se réunit sur convocation du « syndic. A défaut, elle est convoquée par le juge-commissaire « soit d'office soit à la demande du chef de l'entreprise ou d'un « ou plusieurs créanciers.
« Lorsqu'il s'agit du remplacement du syndic, l'assemblée « est convoquée par le juge-commissaire.
« La convocation à l'assemblée est faite par avis « inséré dans un journal d'annonces légales, judiciaires et « administratives et affiché au panneau réservé à cet effet au « tribunal. Elle peut également être faite par lettre adressée « aux créanciers à leurs domiciles élus ou par voie électronique.
« Ledit avis indique le lieu, la date et l'heure de la réunion « de l'assemblée et son ordre du jour. Il y est fait mention du droit « des créanciers de consulter les documents visés à l'article 612 « ci-dessous au siège de l'entreprise ou à tout autre lieu « fixé dans l'avis. Il doit mentionner également que l'absence « de tout créancier ou son mandataire vaut acceptation de « toute décision à prendre par l'assemblée.
« En cas de convocation de l'assemblée pour délibérer « sur la modification dans les objectifs et les moyens du plan « de continuation conformément à l'article 629 ci-dessous, « l'avis fait également mention de l'obligation des créanciers « qui refusent de modifier les remises prévues dans le plan de « continuation de formuler leurs propositions séance tenante.
« Article 610. – La convocation à l'assemblée est adressée « dans :
« 1) les cinq (5) jours à compter de la date à laquelle « le syndic a remis au juge-commissaire le projet du plan « de continuation assurant la continuité de l'entreprise « conformément aux dispositions de l'article 595 ci-dessus, et « ce dans le cas où l'assemblée est convoquée pour se prononcer « sur ledit projet ;
« 2) le jour ouvrable suivant la date à laquelle le syndic a « reçu le projet du plan de redressement assurant la continuité « de l'entreprise proposé par les créanciers conformément « aux dispositions de l'article 615 ci-dessous, et ce dans le cas où « l'assemblée est convoquée pour se prononcer sur ledit projet ;
« 3) le jour ouvrable suivant la date du dépôt du rapport « du syndic sur la modification dans les objectifs et les moyens « du plan de continuation auprès du tribunal conformément « aux dispositions de l'article 629 ci-dessous, lorsqu'elle est « convoquée pour en délibérer ;
« 4) les cinq (5) jours à compter de la date à laquelle « la demande de remplacement du syndic a été remise au « juge-commissaire, en sa qualité de président de l'assemblée « lorsqu'elle est convoquée pour en délibérer conformément « aux dispositions de l'article 607 ci-dessus, à condition que « ladite demande soit présentée par un ou plusieurs créanciers « titulaires d'au moins le tiers des créances déclarées ;
« 5) les cinq (5) jours à compter de la date à laquelle « la demande de cession a été remise au juge-commissaire « lorsqu'elle est convoquée pour délibérer sur la cession des « actifs indispensables prévus à l'article 618 ci-dessous ;
« Le délai séparant la date de publication de l'avis et « la date de la réunion de l'assemblée ne peut être inférieur à « vingt (20) jours dans le cas prévu au 1) du présent article et « à dix (10) jours dans les autres cas.
« Article 611. – L'assemblée se réunit valablement en « présence des créanciers titulaires des deux tiers au moins « des créances déclarées.
« Si ce quorum n'est pas atteint, le président de l'assemblée « en dresse procès-verbal et fixe une date pour la tenue d'une « deuxième réunion, qui ne peut dépasser un délai de 10 jours « suivant la date de la première réunion.
« Avis en est publié dans un journal d'annonces légales, « judiciaires et administratives. Elle se réunit alors valablement « quel que soit le montant des créances détenues par les « créanciers présents.
« Les décisions de l'assemblée sont valablement prises « lorsqu'elles sont approuvées par les créanciers, présents ou « représentés, détenant des créances dont le montant constitue « la moitié du montant global des créances détenues par les « créanciers présents ou représentés ayant participé au vote.
« Les décisions prises par une assemblée valablement « tenue sont opposables aux créanciers absents.
« Article 612. – Le syndic est tenu de mettre à la « disposition des créanciers, à partir du jour suivant la publication « de l'avis et jusqu'à la date de la réunion de l'assemblée, les « informations et les documents suivants :
« 1) dans le cas où l'assemblée est convoquée pour « délibérer sur le projet du plan de redressement assurant « la continuité de l'exploitation de l'entreprise ou le plan de « redressement proposé par les créanciers :
« – les informations concernant la situation financière « active ou passive avec indication détaillée du passif « privilégié et chirographaire ;