1886 BULLETIN OFFICIEL N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018)
« Si, du fait des pertes constatées dans les documents « comptables, les capitaux propres sont inférieurs au quart « du capital social, l'assemblée générale est d'abord appelée à « reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé « par le syndic et qui ne peut être inférieur au quart du capital « social. Elle peut également être appelée à décider la réduction « et l'augmentation du capital en faveur d'une ou plusieurs « personnes qui s'engagent à exécuter le plan.
« L'exécution des engagements pris par les actionnaires « ou associés, ou par de nouveaux souscripteurs est subordonnée « à l'acceptation du plan par le tribunal. A défaut, les clauses « d'agrément sont réputées non écrites.
« A cette fin, toute clause stipulant l'accord de la société « ou des associés pour la cession des parts, actions ou toutes « valeurs mobilières est réputée non écrite.
« Article 600. – Lorsque la survie de l'entreprise le « requiert, le tribunal sur la demande du syndic ou d'office « peut subordonner l'adoption du plan de redressement de « l'entreprise au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants.
« A cette fin, le tribunal peut prononcer l'incessibilité « des actions, parts sociales, certificats de droit de vote détenus « par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait, rémunérés « ou non, et décider que le droit de vote y attaché sera exercé « pour une durée qu'il fixe par un mandataire de justice désigné « à cet effet. Il peut encore ordonner la cession de ces actions « ou parts sociales, le prix de cession étant fixé à dire d'expert.
« Pour l'application du présent article, les dirigeants sont « entendus ou dûment appelés.
« Article 601. – Les propositions pour le règlement des « dettes sont, au fur et à mesure de leur élaboration, et sous « la surveillance du juge-commissaire, communiquées aux « contrôleurs par le syndic.
« Le syndic recueille individuellement ou collectivement, « l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance, sur « les délais et remises qu'il leur demande pour assurer la bonne « exécution du plan de continuation. En cas de consultation « individuelle, le défaut de réponse dans le délai de trente « jours à compter de la réception de la lettre du syndic vaut « acceptation.
« Article 602. – Qu'il s'agisse d'une consultation « individuelle ou collective, la lettre du syndic comporte en « annexe :
« 1) un état de la situation active ou passive avec « indication détaillée du passif privilégié et chirographaire ;
« 2) les propositions du syndic et du chef d'entreprise et « l'indication des garanties offertes ;
« 3) l'avis des contrôleurs.
« Article 603. – Lorsque le syndic décide de consulter « collectivement les créanciers, ceux-ci se réunissent sous sa « présidence et à sa convocation. Un avis de la convocation « peut en outre être inséré dans un journal d'annonces légales « et affiché au panneau réservé à cet effet au tribunal.
« La réunion doit avoir lieu entre le 15e et le 21e jour de « l'envoi de la convocation.
« Le syndic fait aux créanciers un rapport sur l'état du « redressement judiciaire ainsi que sur la poursuite de l'activité « de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure. L'accord de « chaque créancier, présent ou représenté, sur les propositions « de règlement du passif est recueilli par écrit.
« Le défaut de participation à la consultation collective « vaut acceptation des propositions présentées par le syndic.
« Article 604. – Le syndic dresse un état des réponses « faites par les créanciers au terme de leur consultation « individuelle ou collective.
« Article 605. – Le chef de l'entreprise et les contrôleurs « sont consultés sur le rapport prévu à l'article 595 ci-dessus « qui leur est communiqué par le syndic par lettre recommandée « avec accusé de réception.
« Le chef de l'entreprise fait connaître ses observations « au syndic dans les huit jours.
« Sous-section IV. – L'assemblée des créanciers
« Conditions de constitution-composition- « réunions- attributions
« Article 606. – Lors de l'ouverture de la procédure de « redressement judiciaire, une assemblée des créanciers doit être « constituée à l'égard de toute entreprise soumise à l'obligation « de désigner un commissaire aux comptes conformément à la « législation en vigueur ou dont le chiffre d'affaires annuel est « supérieur à 25 millions de dirhams ou le nombre de salariés « dépasse 25 salariés pendant l'année qui précède celle de « l'ouverture de la procédure.
« A la demande du syndic, le tribunal peut ordonner, par « jugement motivé et pour des motifs pertinents, la constitution « d'une assemblée des créanciers même si les conditions prévues « à l'alinéa précédent font défaut.
« Ledit jugement n'est susceptible d'aucun recours.
« L'assemblée des créanciers est désignée ci-après par « « l'assemblée ».
« Article 607. – L'assemblée se réunit en vue de se « prononcer sur :
« – le projet du plan de redressement assurant la « continuation de l'entreprise, prévu à l'article 595 « ci-dessus ;
« – le projet du plan de redressement assurant la « continuation de l'entreprise, proposé par les créanciers « conformément aux dispositions du 3ème alinéa de « l'article 615 ci-dessous ;
« – la modification dans les objectifs et les moyens du plan « de redressement assurant la continuité de l'entreprise « lors de la mise en application des dispositions de « l'article 629 ci-dessous ;
« – la demande de remplacement du syndic désigné, « conformément aux dispositions de l'article 677 « ci-dessous ;
« – la cession d'un ou de plusieurs actifs indispensables « prévus à l'article 618 ci-dessous.