N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1885
« Article 587. – A tout moment, le tribunal peut, à la demande motivée du syndic, d'un contrôleur, du chef de l'entreprise ou d'office et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité de l'entreprise et prononcer la liquidation judiciaire.
« Article 588. – Le syndic a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant de l'entreprise. Le contrat est résilié de plein droit après mise en demeure adressée au syndic et restée plus d'un mois sans réponse.
« Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par l'entreprise d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.
« Si le syndic n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat, l'inexécution peut donner lieu à des dommages-intérêts dont le montant sera déclaré au passif. L'autre partie peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par l'entreprise en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages-intérêts.
« Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux contrats de travail.
« Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture du redressement judiciaire.
« Article 589. – En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des engagements solidaires avec le cessionnaire est inopposable au syndic.
« Article 590. – Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement et qui sont indispensables à la poursuite de cette procédure ou à l'activité de l'entreprise pendant la période de préparation de la solution, sont payées à leurs dates échues.
« A défaut, elles sont payées par priorité à toutes autres créances assorties ou non de privilèges ou de sûretés, à l'exception de la préférence prévue aux articles 558 et 565 ci-dessus.
« En cas de concurrence des créances visées au premier alinéa, elles sont payées conformément aux textes législatifs en vigueur.
« Article 591. – En vue de poursuivre son activité, l'entreprise peut accéder à un nouveau financement. Lorsque ce dernier est assorti d'une sûreté, les dispositions de l'article 594 ci-dessous sont applicables.
« Sous-section II. – Les pouvoirs du chef de l'entreprise et du syndic
« Article 592. – Le jugement charge le syndic :
« 1) soit de surveiller les opérations de gestion ;
« 2) soit d'assister le chef de l'entreprise pour tous les actes concernant la gestion ou certains d'entre eux ;
« 3) soit d'assurer seul, entièrement ou en partie, la gestion de l'entreprise.
« A tout moment, le tribunal peut modifier la mission du syndic à sa demande ou d'office.
« Article 593. – Le syndic peut en toute circonstance faire fonctionner les comptes bancaires de l'entreprise dans l'intérêt de celle-ci.
« Article 594. – Le juge-commissaire autorise le chef de l'entreprise ou le syndic à consentir un nantissement ou une hypothèque, à compromettre ou à transiger.
« Sous-section III. – La préparation de la solution
« Article 595. – Le syndic, avec le concours du chef de l'entreprise et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, doit dresser dans un rapport détaillé le bilan financier, économique et social de l'entreprise.
« Au vu de ce bilan, le syndic propose soit un plan de redressement assurant la continuation de l'entreprise ou sa cession à un tiers, soit la liquidation judiciaire.
« Ces propositions doivent être remises au juge-commissaire dans un délai maximum de quatre mois suivant la date du jugement d'ouverture de la procédure. Ce délai peut, le cas échéant, être renouvelé une seule fois par le tribunal à la requête du syndic.
« L'affaire est enrôlée après l'écoulement de dix jours à compter de la date de remise du rapport au juge-commissaire ou à compter de l'expiration du délai précité.
« Article 596. – Le projet de plan de redressement définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles souscrites par toute personne pour en assurer l'exécution.
« Article 597. – Le syndic peut, nonobstant toute disposition législative contraire, obtenir communication par le commissaire aux comptes, s'il en existe, par les administrations de l'Etat et autre personne morale de droit public ou par toute autre partie, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise.
« Il rend compte desdits renseignements au juge-commissaire.
« Article 598. – Dès l'ouverture de la procédure, les tiers à l'entreprise sont admis à soumettre au syndic des offres tendant au maintien de l'entreprise selon les modalités définies au chapitre II du présent titre.
« L'offre ainsi faite ne peut être modifiée ou retirée après la date du dépôt du rapport du syndic. Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan à condition que cette dernière intervienne dans le mois du dépôt du rapport. Son auteur ne demeure lié au-delà et notamment en cas d'appel que s'il y consent.
« Les offres sont annexées au rapport du syndic qui en fait l'analyse.
« Les dirigeants de l'entreprise ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à formuler une offre.
« Article 599. – Lorsque le syndic envisage de proposer un plan de continuation prévoyant une modification du capital, il demande au conseil d'administration, au directoire ou au gérant, selon le cas, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés.