1884 BULLETIN OFFICIEL N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018)
« – la liste des créanciers avec l'indication de leurs « adresses, le montant de leurs créances et garanties à « la date de cessation de paiement ;
« – le tableau des charges ;
« – la liste des salariés, ou leurs représentants s'ils « existent ;
« – copie du modèle 7 du registre de commerce ;
« – le bilan de l'entreprise pendant le dernier trimestre.
« Les documents présentés doivent être datés et visés « par le chef de l'entreprise.
« Dans le cas où l'un des documents susmentionnés n'a « pas fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, le tribunal « met en demeure le chef de l'entreprise de fournir ou compléter « ledit document.
« Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner toute « mesure utile pour s'assurer de la cessation de paiement de « l'entreprise, y compris le fait d'obtenir communication, « nonobstant toute disposition législative contraire, par le « commissaire aux comptes, s'il en existe, les représentants « des salariés, les administrations de l'Etat et les autres « personnes de droit public, les établissements de crédit et les « organismes assimilés, les organismes financiers ou toute « autre partie, des renseignements de nature à lui donner une « exacte information sur la situation économique, financière « et sociale de l'entreprise.
« Lors du dépôt de la demande d'ouverture de la « procédure de redressement, le président du tribunal fixe un « montant pour couvrir les frais de publicité et d'administration « de la procédure, devant être versé sans délai à la caisse du « tribunal par l'entreprise.
« Lorsque l'entreprise est incapable d'effectuer ce « paiement, les frais précités peuvent être payés par le « créancier ayant un intérêt dans l'ouverture de la procédure « de redressement. Dans ce cas, les frais précités sont réputés « créances de l'entreprise.
« Article 578. – La procédure peut être ouverte sur « l'assignation d'un créancier quelle que soit la nature de sa « créance.
« Le tribunal peut aussi se saisir d'office ou sur requête « du ministère public ou du président du tribunal dans la limite « de ses attributions en matière de prévention externe.
« Article 579. – La procédure peut être ouverte à « l'encontre d'un commerçant qui a mis fin à son activité ou « qui est décédé, dans l'année de sa retraite ou dans les six « mois suivant la date de son décès si la cessation de paiement « est antérieure à ces événements.
« Article 580. – La procédure peut être ouverte à « l'encontre d'un associé tenu solidairement dans une société « en nom collectif, dans le délai d'un an à partir de sa retraite « lorsque l'état de cessation de paiements de la société est « antérieur à cette retraite.
« Article 581. – Est compétent le tribunal du lieu du « principal établissement du commerçant ou du siège social « de la société.
« Le tribunal qui a ouvert la procédure de redressement « est compétent pour toutes les actions qui s'y rattachent.
« Est particulièrement considérée comme une action « relevant de cette compétence, l'action se rapportant à « l'administration de la procédure ou celle dont la solution « requiert l'application du présent titre.
« Article 582. – Le tribunal statue sur l'ouverture de la « procédure après avoir entendu ou dûment appelé le chef de « l'entreprise en chambre du conseil.
« Il peut également entendre toute personne dont « l'audition lui paraît utile sans qu'elle puisse invoquer le secret « professionnel ; il peut aussi requérir l'avis de toute personne « qualifiée.
« Il statue au plus tard dans les quinze jours de sa saisine.
« Article 583. – Le redressement judiciaire est « prononcé s'il apparaît que la situation de l'entreprise n'est « pas irrémédiablement compromise. A défaut, la liquidation « judiciaire est prononcée.
« Article 584. – Le jugement d'ouverture de la procédure « prend effet à partir de sa date. Il est mentionné sans délai « aux registres du commerce local et central.
« Dans les huit jours de la date du jugement, un avis de la « décision comportant la dénomination de l'entreprise « telle qu'elle figure au registre de commerce et son numéro « d'immatriculation audit registre, est publié par le greffier « dans un journal d'annonces légales et au « Bulletin officiel ». « Il invite les créanciers à déclarer leurs créances au syndic désigné. « Cet avis est affiché au panneau réservé à cet effet au tribunal « immédiatement après que ce dernier prononce le jugement.
« Le jugement doit être mentionné sur les livres de la « conservation foncière, les registres d'immatriculation des « navires et aéronefs et les autres registres assimilés, selon « le cas.
« Dans le délai de huit jours, le jugement est notifié au « chef de l'entreprise et au syndic par les soins du greffier.
« Article 585. – La procédure ouverte peut être étendue « à une ou plusieurs autres entreprises par suite de confusion « de leur patrimoine avec celui de l'entreprise soumise à la « procédure ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale fictive.
« La procédure est étendue à la demande du syndic, du « chef de l'entreprise soumise à la procédure, du ministère « public ou d'office par le tribunal.
« Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment « appelé en chambre du conseil le chef de l'entreprise soumise « à la procédure et les chefs des autres entreprises.
« Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste « compétent pour statuer en la matière.
« Chapitre II
« Les actes du redressement judiciaire
« Section première. – La gestion de l'entreprise
« Sous-section première. – La continuation de l'exploitation
« Article 586. – L'activité de l'entreprise est poursuivie « après le prononcé de l'ouverture du redressement judiciaire.
« Le prononcé du jugement n'entraîne pas la déchéance « du terme.