N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1883
« Article 565. – Les créances nées régulièrement après « le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde et « qui sont indispensables à la poursuite de cette procédure ou « à l'activité de l'entreprise pendant la période de préparation « de la solution, sont payées à leurs dates échues.
« A défaut, elles sont payées par priorité à toutes autres « créances assorties ou non de privilèges ou de sûretés, à « l'exception de la préférence prévue à l'article 558 ci-dessus.
« En cas de concurrence des créances visées au premier « alinéa du présent article, elles sont payées conformément « aux textes législatifs en vigueur.
« Chapitre III
« Les pouvoirs du chef de l'entreprise et du syndic
« Article 566. – Le chef d'entreprise assure les opérations « de gestion. Il demeure soumis en ce qui concerne les actes de « disposition et l'exécution du plan de sauvegarde au contrôle « du syndic qui en adresse un rapport au juge-commissaire.
« Article 567. – Dès l'ouverture de la procédure de « sauvegarde, le chef de l'entreprise est tenu de dresser un « inventaire du patrimoine de l'entreprise ainsi que des « garanties qui le grèvent. Cet inventaire, mis à la disposition « du juge-commissaire et du syndic, est accompagné d'une « liste, visée par le chef de l'entreprise, mentionnant les biens « susceptibles d'être revendiqués par un tiers.
« L'absence d'inventaire précité ne fait pas obstacle à « l'exercice des actions en revendication ou en restitution.
« Article 568. – Tout tiers détenteur des documents et « livres comptables qui concernent l'entreprise est tenu de les « mettre à la disposition du syndic en vue de leur examen, sous « peine d'une astreinte fixée par le juge-commissaire.
« Chapitre IV
« La préparation de la solution
« Article 569. – Le syndic, avec le concours du chef de « l'entreprise, doit dresser dans un rapport détaillé le bilan « financier, économique et social de l'entreprise. Au vu de « ce bilan, le syndic propose au tribunal soit l'approbation « du projet du plan de sauvegarde ou sa modification soit « le redressement de l'entreprise ou la liquidation judiciaire.
« Sont applicables, à ce titre, les dispositions des articles 594, « 595 (alinéas 3, et 4), 596, 597, 599 et de 601 à 605 ci-dessous.
« Chapitre V
« Choix de la solution
« Article 570. – Sur le rapport du syndic et après avoir « entendu le chef de l'entreprise et les contrôleurs, le tribunal « décide l'adoption du plan de sauvegarde s'il estime qu'il existe « des possibilités sérieuses pour l'entreprise d'être sauvegardée.
« Sont applicables, à ce titre, les dispositions des articles 623, « 624 (alinéas 3, 4, 5 et 6), 625, 626, 627 et de 629 à 633 « ci-dessous.
« Article 571. – Le tribunal fixe une durée pour l'exécution « du plan de sauvegarde sans pouvoir excéder cinq ans.
« Article 572. – Les cautions, personnes physiques, « solidaires ou non, peuvent se prévaloir :
« – des dispositions du plan de sauvegarde ;
« – de l'arrêt du cours des intérêts prévu à l'article 692 « ci-dessous.
« Article 573. – Si l'entreprise n'exécute pas ses engagements « fixés par le plan, le tribunal peut d'office ou à la demande « d'un créancier et après avoir entendu le chef de l'entreprise « et le syndic, prononcer la résolution du plan de sauvegarde « et décider, en conséquence, le redressement ou la liquidation « judiciaire.
« En cas de conversion de la procédure de sauvegarde « en redressement judiciaire, les créanciers soumis au plan « déclarent l'intégralité de leurs créances et sûretés telles « qu'elles y figurent, déduction faite des sommes perçues.
« En cas de liquidation judiciaire, les créanciers soumis « au plan déclarent l'intégralité de leurs créances et sûretés « déduction faite des sommes perçues.
« Les créanciers dont le droit a pris naissance après « le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, « déclarent leurs créances.
« Sont applicables, à ce titre, les règles prévues au « chapitre XII du titre VI du présent livre.
« Si l'entreprise exécute le plan de sauvegarde, le tribunal « prononce la clôture de la procédure.
« Article 574. – Les dispositions du chapitre XI du titre VI « du présent livre ne s'appliquent pas à la procédure de « sauvegarde.
« TITRE IV
« LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
« Chapitre premier
« Les conditions d'ouverture de la procédure
« Article 575. – La procédure de redressement judiciaire « s'applique à toute entreprise commerciale en cessation de « paiement ;
« La cessation de paiement est établie dès lors que « l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif « exigible avec son actif disponible, y compris les créances « résultant des engagements pris dans le cadre de l'accord « amiable prévu à l'article 556 ci-dessus.
« Article 576. – Le chef de l'entreprise doit demander « l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au « plus tard dans les trente jours qui suivent la date de « la cessation de paiement de l'entreprise.
« Article 577. – Le chef de l'entreprise dépose sa demande « au greffe du tribunal. Sa demande énonce les causes de la « cessation de paiement.
« La demande doit être accompagnée notamment des « documents suivants :
« – les états de synthèse du dernier exercice comptable, « visés par le commissaire aux comptes s'il en existe ;
« – l'énumération et l'évaluation de tous les biens « mobiliers et immobiliers de l'entreprise ;
« – la liste des débiteurs avec l'indication de leurs « adresses, le montant des droits de l'entreprise et « garanties à la date de cessation de paiement ;