1882 BULLETIN OFFICIEL N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018)
« En dehors du tribunal à qui l'accord et le rapport « d'expertise peuvent être communiqués, l'accord ne peut « être communiqué qu'aux parties signataires et le rapport « d'expertise qu'au chef d'entreprise.
« Article 558. – Les personnes qui avaient consenti, dans « le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à « l'accord prévu à l'article 556 ci-dessus, un nouvel apport en « trésorerie de l'entreprise en vue d'assurer la poursuite de son « activité et sa pérennité, sont payées, pour le montant de « cet apport, par priorité avant toutes les autres créances, y « compris celles prévues aux articles 565 et 590 et au 2ème alinéa « de l'article 652 ci-dessous.
« Les personnes qui fournissent, dans le même cadre, « un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite « de l'activité de l'entreprise et sa pérennité bénéficient de la « même priorité pour le prix de ce bien ou de ce service.
« Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent « pas aux apports consentis par les actionnaires ou associés « dans le cadre d'une augmentation du capital de l'entreprise.
« Les créanciers signataires de l'accord amiable ne « peuvent bénéficier directement ou indirectement de cette « disposition au titre de leurs concours antérieurs à l'ouverture « de la procédure de conciliation.
« Article 559. – L'accord suspend, pendant la durée de « son exécution, toute poursuite individuelle et toute action « en justice, tant sur les meubles que sur les immeubles de « l'entreprise débitrice dans le but d'obtenir le paiement des « créances qui en font l'objet. Il suspend les délais impartis aux « créanciers à peine de déchéance ou de résolution des droits « afférents à ces créanciers.
« Les cautions, solidaires ou non, ayant garanti la « créance incluse dans l'accord peuvent se prévaloir de la « suspension provisoire des actions et procédures.
« En cas d'inexécution des engagements résultant de « l'accord, le président du tribunal constate par ordonnance « non susceptible d'aucun recours la résolution de l'accord « ainsi que la déchéance de tout délai de paiement accordé. « Il renvoie l'affaire devant le tribunal aux fins d'ouverture « de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
« TITRE III
« LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE
« Chapitre premier
« Les conditions d'ouverture de la procédure
« Article 560. – La procédure de sauvegarde a pour objet « de permettre à l'entreprise de surmonter ses difficultés afin « de garantir la poursuite de son activité, le maintien de « l'emploi et l'apurement du passif.
« Article 561. – La procédure de sauvegarde peut être « ouverte sur demande d'une entreprise qui, sans être en « cessation de paiement, fait face à des difficultés qu'elle n'est « pas en mesure de surmonter et qui pourraient entraîner dans « un proche délai la cessation de paiement.
« Le chef d'entreprise dépose sa demande au secrétariat « greffe du tribunal compétent. La demande mentionne « la nature des difficultés susceptibles de compromettre « la continuité de l'exploitation de l'entreprise et doit être « accompagnée des documents prévus à l'article 577 ci-dessous.
« Dans le cas où l'un de ces documents ne peut être fourni « ou ne peut l'être qu'incomplètement, le chef d'entreprise doit « indiquer les motifs qui empêchent cette production.
« Le chef d'entreprise peut fournir à l'appui de sa « demande, outre les documents précités, tout document « montrant clairement la nature des difficultés qu'éprouve « l'activité de l'entreprise.
« Lors du dépôt de la demande d'ouverture de la « procédure de sauvegarde, le président du tribunal fixe un « montant pour couvrir les frais de publicité et d'administration « de la procédure, devant être versé sans délai à la caisse du « tribunal par le chef d'entreprise.
« Article 562. – Le chef d'entreprise doit, sous peine « d'irrecevabilité, accompagner sa demande d'un projet de « plan de sauvegarde.
« Le projet de plan de sauvegarde comporte tous les « engagements nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise, les « moyens de maintenir son activité et ses financements, les « modalités d'apurement du passif ainsi que les garanties « accordées pour l'exécution dudit projet.
« Article 563. – Le tribunal statue sur l'ouverture de « la procédure de sauvegarde après avoir entendu le chef de « l'entreprise en chambre du conseil dans les quinze jours à « compter de la date du dépôt de la demande.
« Le tribunal peut, avant de statuer, obtenir toute « information sur la situation financière, économique et « sociale de l'entreprise. Il peut aussi se faire assister par un « expert.
« Le secret professionnel n'est pas opposable au tribunal.
« Les dispositions de l'article 584 ci-dessous sont « applicables aux effets du jugement d'ouverture de la procédure « de sauvegarde et aux formalités de publicité et de notification.
« Chapitre II
« Les actes de procédure
« Article 564. – S'il apparaît après l'ouverture de la « procédure de sauvegarde que l'entreprise était en cessation « de paiements à la date du jugement prononçant l'ouverture de « ladite procédure, le tribunal constate la cessation de paiement, « en fixe la date conformément aux dispositions de l'article 713 « ci-dessous et prononce la conversion de la procédure de « sauvegarde en redressement judiciaire ou liquidation « judiciaire conformément aux dispositions de l'article 583 « ci-dessous.
« En cas de conversion de la procédure de sauvegarde « en redressement judiciaire, le tribunal peut, en tant que de « besoin, proroger la durée restant à courir de la préparation « de la solution et ce sous réserve des dispositions du 2ème alinéa « de l'article 595 ci-dessous.