N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1881
« La procédure de prévention externe et tous ses actes « doivent être tenus secrets.
« Section première. – Le mandataire spécial
« Article 550. – S'il apparaît que les difficultés de l'entreprise « sont susceptibles d'être aplanie grâce à l'intervention d'un « tiers à même de réduire les oppositions éventuelles qu'elles « soit d'ordre social, entre les associés ou des partenaires « habituels de l'entreprise, et toutes les difficultés de nature « à compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise, « le président du tribunal le désigne en qualité de mandataire « spécial et il lui assigne une mission et un délai pour l'accomplir.
« En cas d'échec du mandataire spécial dans sa mission, « il en adresse, sans délai, un rapport au président du tribunal.
« S'il apparaît du rapport du mandataire spécial que « la réussite de la mission est subordonnée à une prorogation « du délai ou au remplacement du mandataire, le président « du tribunal y procède, selon le cas, après accord du chef de « l'entreprise.
« Section II. – La conciliation
« Article 551. – La procédure de conciliation est ouverte « à toute entreprise qui, sans être en cessation de paiement, « éprouve une difficulté économique ou financière ou des « besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté « aux possibilités de l'entreprise.
« La requête du chef de l'entreprise comporte un exposé « sur la situation financière, économique et sociale de « l'entreprise, les besoins de financement ainsi que les moyens « d'y faire face.
« Article 552. – Le président du tribunal peut, nonobstant « toute disposition législative contraire, obtenir communication, « par le commissaire aux comptes, s'il en existe, les « représentants des salariés, les administrations de l'Etat et les « autres personnes de droit public, les établissements de crédits « et les organismes assimilés, les organismes financiers ou toute « autre partie, des renseignements de nature à lui donner une « exacte information sur la situation économique et financière « de l'entreprise.
« Outre les pouvoirs qui lui sont attribués par l'alinéa « précédent, le président du tribunal peut charger un expert « d'établir un rapport sur la situation économique, sociale « et financière de l'entreprise et, nonobstant toute disposition « législative contraire, obtenir des établissements de crédit « et les organismes assimilés ou les organismes financiers tout « renseignement de nature à donner une exacte information sur « la situation économique et financière de l'entreprise.
« Article 553. – S'il apparaît au président du tribunal des « investigations qu'il a effectuées conformément aux « dispositions de l'article précédent ou de l'exposé du chef « d'entreprise joint à la requête d'ouverture de la procédure « de conciliation, que les difficultés de l'entreprise qui sans être « en cessation de paiement, peuvent être aplanie grâce à la « conciliation, il ouvre cette procédure et désigne un « conciliateur pour une période n'excédant pas trois mois « renouvelable une seule fois à la demande de ce dernier.
« S'il apparaît au président du tribunal que l'entreprise « est en cessation de paiement, il renvoie l'affaire au tribunal « aux fins d'ouverture de la procédure de redressement ou « de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du « 2ème alinéa de l'article 578 et de l'article 651 de la présente loi.
« Article 554. – En cas d'ouverture de la procédure de « conciliation, le président du tribunal détermine la mission du « conciliateur, dont l'objet est d'aplanir les difficultés financières « ou économiques, en recherchant la conclusion d'un accord « avec les créanciers.
« Le président du tribunal communique au conciliateur « les renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les « conclusions de l'expertise visée à l'article 552 ci-dessus.
« Article 555. – Si le conciliateur ou le chef de l'entreprise « estime qu'une suspension provisoire des poursuites serait de « nature à faciliter la conclusion de l'accord, il saisit le président « du tribunal. Après avoir recueilli l'avis des principaux « créanciers, ce dernier peut rendre une ordonnance fixant « la suspension pour une durée n'excédant pas le terme de la « mission du conciliateur.
« Cette ordonnance suspend ou interdit toute action en « justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son « origine antérieurement à ladite ordonnance et tendant :
« 1) à la condamnation du débiteur au paiement d'une « somme d'argent ;
« 2) à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement « d'une somme d'argent.
« Elle arrête ou interdit également toute mesure « d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles « que sur les immeubles.
« Les délais impartis à peine de déchéance ou de « résolution des droits sont, en conséquence, suspendus.
« Sauf autorisation du président du tribunal, l'ordonnance « qui prononce la suspension provisoire des poursuites interdit « au débiteur, à peine de nullité, de payer, en tout ou partie, « une créance quelconque née antérieurement à cette décision, « ou de désintéresser les cautions qui acquitteraient des « créances nées antérieurement, ainsi que de faire un acte de « disposition étranger à la gestion normale de l'entreprise ou « de consentir une hypothèque ou nantissement.
« Cette interdiction de payer ne s'applique pas aux « créances résultant du contrat de travail.
« Article 556. – Lorsqu'un accord est conclu avec tous « les créanciers, il est homologué par le président du tribunal « et déposé au greffe.
« Si un accord est conclu avec les principaux créanciers, « le président du tribunal peut également l'homologuer et « accorder au débiteur les délais de paiement prévus par « les textes en vigueur pour les créances non incluses dans « l'accord. Dans ce cas, les créanciers non inclus dans l'accord « et concernés par les nouveaux délais doivent en être informés.
« Article 557. – L'accord entre le chef de l'entreprise et les « créanciers est constaté dans un écrit signé par les parties et « le conciliateur. Ce document est déposé au greffe.