1880 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018)
« LIVRE V
« LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L'ENTREPRISE
« TITRE PREMIER
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« Article 545. – L'entreprise est tenue de procéder par « elle-même à travers la prévention interne des difficultés, « au redressement permettant la continuité de l'exploitation. « A défaut, le président du tribunal intervient à travers la « prévention externe.
« Il est fait recours à la procédure de sauvegarde de « l'entreprise en difficulté à travers la mise en place d'un plan de « sauvegarde soumis au tribunal pour approbation.
« Le traitement des difficultés de l'entreprise intervient « à travers le redressement judiciaire par la mise en place d'un « plan de continuation ou d'un plan de cession.
« Les difficultés peuvent aboutir, également, à la fin de « la continuation de l'exploitation par la mise en liquidation « judiciaire.
« Le débiteur, personne physique ou morale, est en droit de « demander au tribunal l'ouverture de l'une des procédures « de prévention, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou « de liquidation judiciaire dans les conditions prévues par le « présent livre.
« Les formalités se rapportant aux procédures des « difficultés de l'entreprise prévues au présent livre doivent « être accomplies par voie électronique selon les modalités « fixées par voie réglementaire.
« Article 546. – On entend par entreprise au sens du « présent livre, le commerçant personne physique ou la société « commerciale.
« On entend par chef d'entreprise au sens du présent livre, « la personne physique débitrice ou le représentant légal de la « personne morale débitrice.
« On entend par président du tribunal au sens du présent « livre, le président du tribunal de commerce ou son suppléant.
« En cas du décès de la personne physique débitrice, « ses héritiers ou leurs mandataires choisissent celui qui les « représente dans la procédure dans les 15 jours suivant la date « de leur notification par le syndic. A défaut de ce choix, le juge- « commissaire en charge l'un d'eux sur demande du syndic.
« Le juge-commissaire peut, chaque fois qu'il dispose « d'un motif légitime, procéder au remplacement du « représentant des héritiers.
« Dans les deux cas les héritiers sont avisés de la décision « prise.
« Le président du tribunal compétent procède aux « formalités prévues aux alinéas 4 et 5 ci-dessus au cours de « la procédure de la prévention externe ou de la conciliation.
« TITRE II
« LES PROCÉDURES DE PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS « DE L'ENTREPRISE
« Chapitre premier
« La prévention interne
« Article 547. – Lorsque le chef de l'entreprise ne procède pas, « de son propre chef, au redressement des faits de nature à « compromettre l'exploitation, le commissaire aux comptes, « s'il en existe, ou tout associé dans la société informe le chef « de l'entreprise des faits ou des difficultés de nature à « compromettre la continuité de l'exploitation, notamment « ceux de nature juridique, économique, financière ou sociale « et ce, dans un délai de 8 jours de leur découverte par lettre « recommandée avec accusé de réception, l'invitant à redresser « la situation.
« Faute d'exécution par le chef d'entreprise dans un délai « de 15 jours de la réception ou s'il n'arrive pas personnellement « ou après délibération du conseil d'administration ou du « conseil de surveillance, selon le cas, à un résultat positif, il est « tenu de faire délibérer, dans un délai de 15 jours, l'assemblée « générale pour y statuer sur rapport du commissaire « aux comptes, s'il en existe.
« Article 548. – Faute d'une délibération de l'assemblée « générale à ce sujet, ou s'il a été constaté que malgré « les décisions prises par cette assemblée, la continuité de « l'exploitation demeure compromise, le président du tribunal « en est informé par le commissaire aux comptes, par le chef « d'entreprise ou par un associé.
« Chapitre II
« La prévention externe
« Article 549. – La procédure de la prévention externe « est ouverte devant le président du tribunal dans le cas prévu « à l'article précédent ou lorsqu'il résulte de tout acte, document « ou procédure, qu'une entreprise, sans être en cessation de « paiement connaît des difficultés juridiques, économiques, « financières ou sociales ou des besoins ne pouvant pas être « couverts par un financement adapté aux possibilités de « l'entreprise.
« Le président du tribunal convoque immédiatement « dans son cabinet le chef d'entreprise soit de son initiative ou « sur demande de ce dernier indiquant la nature des difficultés « susceptibles de compromettre la continuité de l'exploitation « ainsi que les moyens d'y faire face, et ce pour recueillir ses « explications et que soient envisagées les mesures propres à « redresser la situation de l'entreprise.
« Le président du tribunal peut désigner soit un « mandataire spécial et lui assigner la mission d'intervenir « pour réduire les oppositions auxquelles fait face l'entreprise « soit un conciliateur chargé de rechercher la conclusion « d'un accord avec les créanciers, selon le cas.
« Le président du tribunal désigne le mandataire spécial « ou le conciliateur sur proposition du chef d'entreprise et lui fixe « le montant des honoraires appropriés à l'accomplissement de « ses missions et qui doit être immédiatement versé par le chef « d'entreprise à la caisse du tribunal sous peine d'annulation « de la formalité.