N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1879
Article 18
La Fondation peut faire appel à la générosité publique sous réserve d’en faire la déclaration préalable auprès du Secrétariat général du gouvernement.
Article 19
Les comptes de la Fondation font, par appel à concurrence, l’objet d’un audit annuel mené obligatoirement sous la responsabilité de commissaires aux comptes, qui procèdent à l’évaluation du régime de contrôle interne de la Fondation et s’assurent que ses états financiers donnent une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et de ses résultats. Ils établissent des rapports relatifs à l’audit communiqués au comité directeur dans un délai n’excédant pas six (6) mois après clôture de l’année budgétaire.
Article 20
La Fondation est soumise au contrôle de l’inspection générale des finances et également aux dispositions de la loi n° 62-99 relative au code des juridictions financières, notamment ses articles 86 et 154.
Article 21
La Fondation est tenue d’élaborer un plan d’action annuel ou pluriannuel, fixant les projets et activités à réaliser au profit des adhérents et des prestations qu’elle envisage leur fournir dans le cadre des ressources disponibles.
Ledit plan d’action fait l’objet d’une convention conclue entre la Fondation et l’autorité gouvernementale chargée de la jeunesse et des sports et définit les modalités de sa mise en œuvre, les moyens humains, matériels et financiers mis à cet effet à la disposition de la Fondation ainsi que les mécanismes du suivi de l’exécution, du contrôle et de l’appréciation dudit plan.
Article 22
La Fondation est tenue de présenter chaque année aux autorités gouvernementales chargées des finances et de la jeunesse et des sports, un rapport comportant les ressources annuelles obtenues et les modes d’utilisation. Ce rapport est soumis, pour approbation, à un expert-comptable inscrit à l’Ordre des experts-comptables attestant l’exactitude des comptes qui y sont contenus.
Article 23
Les créances de la Fondation sont recouvertes conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
Chapitre IV Personnel et dispositions diverses
Article 24
La Fondation peut recruter, par contrats, des cadres et agents qui l’assistent pour l’accomplissement de ses missions conformément au statut de son personnel. Des fonctionnaires peuvent y être détachés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Des fonctionnaires peuvent, à leur demande, être mis à disposition de la Fondation et continuent d’être rémunérés par leurs administrations d’origine tout en bénéficiant de leurs droits à l’avancement et à la retraite.
Article 25
L’Etat, les collectivités territoriales et, autres personnes de droit public peuvent mettre, gratuitement à la disposition de la Fondation, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
La Fondation peut, à cet effet, s’acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires.
Article 26
La présente loi entrera en vigueur dans un délai de 6 mois à partir de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6433 du 14 rabii II 1437 (25 janvier 2016).
Dahir n° 1-18-26 du 2 chaabane 1439 (19 avril 2018) portant promulgation de la loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 2 chaabane 1439 (19 avril 2018). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI. * * * * Loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise
Article premier
Les dispositions du livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996), telle qu’elle a été modifiée et complétée, sont abrogées et remplacées comme suit :