BO n° 6732 du 6 décembre 2018, page 1
Dahir n° 1-18-26 du 2 chaabane 1439 (19 avril 2018) portant promulgation de la loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux difficultés de l'entreprise
Dahir n° 1-18-26 du 19 avril 2018
portant promulgation de la loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise.
- Type
- Dahir
- Numéro
- 1-18-26
- Date
- 19 avril 2018
- Traduction française
- BO n° 6732 du 6 décembre 2018, page 9 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro
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BO n° 6732 du 6 décembre 2018, page 9
Dahir n° 1-18-26 du 2 chaabane 1439 (19 avril 2018) portant promulgation de la loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise.