Loi n° 73-17

abrogeant et remplaçant le livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise.

Type

Loi

Numéro

73-17

Traduction française

BO n° 6732 du 6 décembre 2018, page 9 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 62-99 du 20 février 2025
  portant code des juridictions financières.
• Dahir n° 1-18-26 du 19 avril 2018
  portant promulgation de la loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise.
• Loi n° 15-95 du 22 janvier 2026
  formant code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaires prévues respectivement aux titre II et III du livre V de…
• Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996
  et qu'il n'a pas été réhabilité ;

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