N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1889
« Article 617. – Lorsque l’assemblée accepte les remises « proposées dans le cadre de la modification dans les objectifs « et les moyens du plan de continuation, le syndic soumet au « tribunal le procès-verbal de l’assemblée dans le jour ouvrable « suivant la date de sa réunion, aux fins d’approbation dans « les dix jours suivant la date de sa saisine.
« Lorsque l’assemblée rejette les remises proposées, « chaque créancier ayant exprimé ce rejet peut présenter « au syndic de nouvelles remises. Dans ce cas, ce dernier « dresse un rapport qui mentionne les remises proposées dans « le cadre de la modification dans les objectifs et les moyens « du plan de continuation. Il en saisit le tribunal dans le jour « ouvrable suivant la date de la réunion de l’assemblée, aux fins « d’approbation dans les dix jours suivant la date de sa saisine.
« Article 618. – Chaque plan de redressement présenté « à l’assemblée indique l’état des actifs de l’entreprise que le « porteur du projet estime indispensables à l’exécution du plan.
« L’état des actifs de l’entreprise prévu à l’alinéa « précédent peut être actualisé au cours de l’exécution du « plan de continuation en y ajoutant d’autres actifs ayant « été détenus par l’entreprise et auxquels ne s’appliquent pas « les dispositions de l’article 626 ci-dessous et de nouveaux « actifs non compris dans l’état avant l’approbation du plan « de continuation, et ce sur demande justifiée présentée par « l’un des créanciers au juge-commissaire qui y statue dans « les dix jours de son dépôt.
« Les actifs prévus au 1er alinéa ci-dessus ne peuvent être « aliénés que sur accord de l’assemblée et au vu d’une demande « adressée au syndic par le chef d’entreprise.
« Lorsque l’assemblée donne favorablement suite à « la demande de cession, le syndic en adresse un rapport au « tribunal dans le jour ouvrable suivant la date de sa saisine.
« Le tribunal approuve la décision de cession précitée « dans les dix jours suivant la date de sa saisine.
« Sous réserve des dispositions du dernier alinéa « de l’article 626 ci-dessous, tout acte passé en violation de « cette inaliénabilité est annulé à la demande de tout intéressé « présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion « de l’acte ou de sa publication lorsque celle-ci est requise par « la loi.
« Article 619. – Tout créancier peut, sur demande « présentée au syndic, se faire communiquer tout au long de « l’exécution du plan de continuation au siège de l’entreprise :
« – les informations relatives à la situation financière « de l’entreprise y compris la situation active et « passive avec indication détaillée du passif privilégié « et chirographaire ;
« – les flux de trésorerie ;
« – les informations non financières pouvant impacter « dans le futur l’exécution par l’entreprise de ses « engagements.
« Tout créancier peut, en personne ou par mandataire, « prendre copie des documents précités à ses frais.
« Article 620. – Les délibérations de l’assemblée ne « peuvent faire l’objet d’aucune contestation, à l’exception « de celle portée devant le tribunal statuant sur la demande « d’approbation des propositions de l’assemblée.
« Article 621. – Les autres dispositions relatives aux « procédures de redressement judiciaire prévues au présent « chapitre sont applicables aux autres procédures qui requièrent « la constitution d’une assemblée des créanciers conformément « aux dispositions de l’article 606 ci-dessus, dès lors qu’elles « ne sont pas contraires aux dispositions de la présente section.
« Section II. – Choix de la solution
« Article 622. – Sur le rapport du syndic et après avoir « entendu le chef de l’entreprise, les contrôleurs et les délégués « du personnel, le tribunal décide soit la continuation de « l’entreprise, soit sa cession, soit sa liquidation judiciaire.
« Article 623. – Les personnes qui exécuteront le plan, « même à titre d’associé, ne peuvent pas se voir imposer des « charges autres que les engagements qu’elles ont souscrits au « cours de sa préparation sous réserve des dispositions prévues « aux articles 599 ci-dessus, 638, 642 et 649 ci-dessous.
« Sous-section première. – La continuation
« I. – Le plan de continuation
« Article 624. – Le tribunal décide la continuation « de l’entreprise lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de « redressement et de règlement du passif.
« Le plan de continuation arrêté par le tribunal indique, « le cas échéant, les modifications apportées à la gestion « de l’entreprise en vertu des dispositions qui suivent et les « modalités d’apurement du passif déterminées en application « des articles 630 à 634 ci-dessous.
« Le tribunal peut arrêter le plan de continuation même « si la vérification des créances effectuée selon les dispositions « des articles 721 à 732 ci-dessous n’est pas terminée.
« Cette continuation est accompagnée s’il y a lieu de « l’arrêt, de l’adjonction, ou de la cession de certaines branches « d’activité. Les cessions faites en application du présent article « sont soumises aux dispositions du titre V du présent livre.
« Lorsque les décisions accompagnant la continuation « précitée entraînent la résiliation des contrats de travail, « cette résiliation est réputée avoir lieu pour motif économique « nonobstant toute disposition légale contraire.
« Toutefois, ladite résiliation n’a d’effet qu’après avis « adressé par le syndic au délégué provincial chargé du travail « et au gouverneur de la préfecture ou de la province concerné. « Les salariés ainsi licenciés conservent tous les droits qui leur « sont reconnus par la loi.
« Article 625. – Lorsque l’entreprise a fait l’objet d’une « interdiction d’émettre des chèques en raison de faits antérieurs « au jugement d’ouverture du redressement, le tribunal peut « prononcer la suspension des effets de cette mesure pendant « la durée d’exécution du plan et du règlement du passif.
« La résolution du plan met fin de plein droit à la « suspension de l’interdiction.