1890 BULLETIN OFFICIEL N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018)
« Le respect des échéances et des modalités prévues par « le plan de continuation vaut régularisation des incidents.
« Article 626. – Dans le jugement arrêtant le plan de « continuation ou le modifiant, le tribunal peut décider que « les biens qu'il estime indispensables à la continuation de « l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il « fixe, sans son autorisation.
« Tout acte passé en violation de cette inaliénabilité « est annulé à la demande de tout intéressé présentée dans le « délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou de « sa publication lorsque celle-ci est requise par la loi.
« L'inaliénabilité des biens est inscrite au registre du « commerce de l'entreprise et, le cas échéant, aux livres de la « conservation foncière et aux registres d'immatriculation des « navires et aéronefs et autres registres similaires, selon le cas.
« La nullité pour défaut d'inscription, conformément à « l'alinéa précédent est inopposable au cessionnaire de bonne « foi.
« Article 627. – Le plan de continuation mentionne les « modifications des statuts nécessaires à la continuation de « l'entreprise.
« Le syndic convoque, dans les formes prévues par les « statuts, l'assemblée générale compétente pour mettre « en œuvre les modifications prévues par le plan de continuation.
« Article 628. – La durée du plan est fixée par le tribunal « sans pouvoir excéder dix ans.
« Article 629. – Une modification dans les objectifs et « les moyens du plan de continuation ne peut être décidée que « par le tribunal à la demande du chef de l'entreprise et sur le « rapport du syndic.
« Lorsque la modification dans les objectifs et les moyens « du plan de continuation a pour conséquence d'impacter « négativement les remises et délais acceptés par les créanciers, « le syndic est tenu de convoquer l'assemblée conformément « aux dispositions des articles 609 et 610 ci-dessus.
« Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment « appelé les parties et toute personne intéressée. Il peut aussi « prononcer la résolution du plan de continuation dans les « formes et avec les effets prévus à l'article 634 ci-dessous.
« II. – L'apurement du passif
« Article 630. – Le tribunal donne acte des délais et « remises accordés par les créanciers au cours de la consultation. « Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par « le tribunal.
« Pour les autres créanciers, le tribunal impose des délais « uniformes de paiement sous réserve, en ce qui concerne les « créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties « avant l'ouverture de la procédure. Ces délais peuvent excéder « la durée du plan de continuation. Le premier paiement doit « intervenir dans le délai d'un an.
« Le montant des échéances peut être progressif. Dans « ce cas, leur montant annuel ne peut être inférieur à 5% de « leur montant total retenu par le plan.
« Le tribunal peut exclure du différé de paiement les « petites créances dans la limite de 5 % du montant total « retenu par le plan, à condition que chacune d'elles ne doive « pas dépasser 0.5% dudit montant.
« Article 631. – L'inscription d'une créance au plan et « l'octroi de délais ou remises par le créancier ne préjugent pas « l'admission définitive de la créance au passif.
« Les sommes à répartir correspondant aux créances non « encore admises ne sont versées qu'à compter de l'admission « définitive au passif.
« Article 632. – En cas de vente d'un bien grevé d'un « privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, « les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un « privilège général, sont payés sur le prix après le paiement des « créanciers qui les priment.
« Ce paiement anticipé s'impute sur le principal des « premières dividendes à échoir ; les intérêts y afférents sont « remis de plein droit.
« Article 633. – Si un bien est grevé d'un privilège, d'un « nantissement ou d'une hypothèque, une autre garantie peut « être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages « équivalents. En l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner « cette substitution.
« Article 634. – Si l'entreprise n'exécute pas ses « engagements fixés par le plan ou si ce dernier n'est pas exécuté « dans les délais, le tribunal peut d'office ou à la demande d'un « créancier et après avoir entendu le syndic et appelé le chef « d'entreprise, prononcer la résolution du plan de continuation « et décider la liquidation judiciaire de l'entreprise.
« Les créanciers soumis au plan déclarent l'intégralité de « leurs créances et sûretés déduction faite des sommes perçues, « y compris celles nées au cours de la période de préparation « de la solution et qui ne sont pas remboursées.
« Les créanciers dont le droit a pris naissance après le « jugement d'ouverture du plan de continuation, déclarent « leurs créances.
« Sont applicables les règles prévues au chapitre XII du « titre VI du présent livre.
« Si l'entreprise exécute le plan de continuation, le « tribunal prononce la clôture de la procédure.
« Sous-section II. – La cession
« Article 635. – La cession a pour but d'assurer le maintien « d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou « partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
« Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, « elle ne doit pas diminuer la valeur des biens non cédés ; « elle doit porter sur l'ensemble des éléments de production qui « forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes « d'activités.
« En l'absence de plan de continuation de l'entreprise, « les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et « les droits et actions de l'entreprise sont exercés par le syndic « selon les modalités et les formes prévues pour la liquidation « judiciaire.