1. régie de recettes souffrant d’une pénurie des ressources humaines et d’une
interférence des attributions La régie de recettes est gérée par cinq (5) fonctionnaires dont quatre sont classés dans le cadre des adjoints administratifs et un appartient au corps des adjoints techniques. Ces fonctionnaires exercent parallèlement des prérogatives relatives à la détermination de l’assiette, le recouvrement et le contrôle.
Le contrôle de la gestion de la régie de recettes a révélé les observations suivantes :
¾ Défaillance du système du contrôle interne L’exercice en même temps par la régie de recettes des compétences relatives à la détermination de l’assiette, le recouvrement et le contrôle, traduit la faiblesse du système du contrôle interne et un niveau très élevé de risques menaçant les finances de la commune et la sécurité de ses opérations.
L’organisation optimale de la régie de recettes qui peut garantir la sécurité de ses opérations est celle qui consiste en la répartition de ses attributions sur trois unités administratives distinctes. Chacune doit se charger de façon séparée de ses missions selon la manière suivante :
- L’unité administrative chargée de la détermination de l’assiette. Elle s’occupe des opérations du recensement, réception des déclarations des redevables et leurs contrôle, la liquidation et la préparation des ordres de recettes, réception des réclamations et règlement des contentieux ;
- L’unité administrative chargée du recouvrement. Elle s’occupe de la caisse et la tenue des registres comptables relatifs à toutes les opérations de recouvrement et la gestion des valeurs et moyens de recouvrement et le versement des recettes recouvrées à la caisse du percepteur ;
- L’unité administrative chargée d’inspection et du contrôle. Elle s’occupe du contrôle de l’ensemble des opérations du recouvrement, du recensement et procède à des opérations d’inspection périodiques de l’unité administrative chargée de recouvrement.
¾ Insuffisance des compétences Les procédures de la détermination de l’assiette, de recouvrement, de contrôle et de suivi des taxes sont des procédures précises définies par les lois et les règlements en vigueur notamment la loi n° 47.06 portant fiscalité des collectivités locales et la loi n° 15.97 relative au code de recouvrement. La maitrise de ces procédures requiert un certain niveau de compétence chez les fonctionnaires chargés de la gestion de la fiscalité locale. Toutefois, il a été constaté au niveau de la commune de Mirleft que le nombre de fonctionnaires chargés de la fiscalité locale ne dépasse pas cinq (5) et leurs grades oscillent entre adjoint administratif et adjoint technique ce qui signifie que leur formation de base ne leur permet pas de mieux accomplir ces missions.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de procéder à la réorganisation de la régie de recettes dans l’objectif de la séparation des tâches, notamment celles relatives à la détermination de l’assiette fiscale de celles relatives au recouvrement et celles liées aux opérations d’inspection. Elle juge également nécessaire de mettre à niveau les ressources humaines travaillant dans cette régie.
2. Absence d’un service de police administrative L’article 50 de la loi 78.00 portant charte communale a attribué d’importantes prérogatives de police administrative au président du conseil communal notamment en matière de la préservation d’hygiène, salubrité, tranquillité publique et la sureté des passages. Toutefois, la commune rurale Mirleft n’a pas mis en place un service de police administrative en dépit l’intérêt que revêt ce service notamment après l’entrée en vigueur du décret donnant au centre de la commune le statut de centre délimité.
Il est à signaler que le centre de la commune connait d’importantes activités relatives à l’urbanisme, 2106 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)