¾ Gestion anarchique de l’évacuation et du traitement des eaux usées
L’évacuation et le traitement des eaux usées et pluviales reste une attribution du conseil communal et ce conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi n°78.00 portant charte communale. Toutefois, il a été constaté que des opérateurs privés se chargent de l’évacuation des eaux usées à partir des fosses sceptiques en contre partie d’une somme d’argent qu’ils perçoivent directement auprès des habitants sans aucun contrat ou convention avec la commune et sans être soumis à un cahier de charge. Ce qui est considéré comme une défaillance de la part du conseil communal à ses responsabilités.
Il est à signaler que la plupart des quartiers du centre de la commune et des douars avoisinants ont été raccordés au réseau d’eau potable sans assainissement ce qui s’est traduit par une forte utilisation d’eau et par conséquent une abondance des eaux usées. Ces dernières sont collectées dans des fosses sceptiques privées creusées à l’intérieur des maisons et dans les rues.
La multiplication de ces fosses sceptiques privées dans les rues menacent la sécurité des constructions et d’une façon générale l’espace environnemental.
Vu le retard enregistré dans la réalisation du projet du réseau d’assainissement et faute de moyens propres de la commune, la Cour régionale des comptes recommande à la commune d’activer la préparation d’un cahier de charges spécifique à l’évacuation des eaux usées des fosses sceptiques sur la base duquel des conventions seront passées avec les opérateurs privés qui travaillent dans ce domaine.
¾ Non application de l’arrêté communal relatif à l’hygiène, salubrité, tranquillité publique et protection de l’environnement L’arrêté relatif à l’hygiène, salubrité, tranquillité publique et protection de l’environnement constitue l’un des outils essentiels pour l’exercice des attributions de la police administrative et d’affronter tout ce qui pourrait nuire à l’hygiène et la tranquillité des habitants. Cet arrêté vise également et d’une façon générale à préserver l’environnement de tous les effets négatives.
Conformément aux dispositions des articles 40 et 50 de la loi n°78.00 portant la charte communale, la préparation, l’approbation et l’application de l’arrêté communal relatif à l’hygiène, salubrité et la tranquillité publique sont des attributions du conseil communal et de son président. De surcroît, le conseil communal de Mirleft avait approuvé le 22 juillet 2012 le projet de la charte nationale de l’environnement et le développement durable qui dispose dans son troisième article que « les collectivités locales s’engagent à prendre des mesures et des décisions qui pourraient garantir la préservation et la protection de l’environnement dans leur territoire ». Néanmoins il a été constaté qu’un retard a été enregistré dans la mise en application de cet arrêté en dépit de son approbation par le conseil communal le 08/11/2010 et l’autorité de tutelle le 27/07/2011.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune l’application des dispositions de l’arrêté communal relatif l’hygiène, salubrité, tranquillité publique et la protection de l’environnement.
B. Organes du conseil communal et la gestion administrative de la commune La commune rurale de Mirleft dispose d’un organigramme non approuvé par l’autorité de tutelle. Il est composé des unités administratives suivantes : Secrétariat général, Service technique, Bureau des affaires du personnel, Régie de recettes, Régie de dépenses, Bureau d’état civil, Bureau de légalisation de signature et le secrétariat particulier du président de la commune.
La commune dispose également des ressources humaines réparties sur ces unités administratives. Cette organisation révèle les observations suivantes :
2105BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)