commerce, service et les professions informels, ce qui traduit l’intérêt de la mise en place d’un service
qui se charge des missions de police administrative.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande de créer un service de police administrative en application de l’article 50 de la loi n°78.00 portant charte communale.
C. Gestion financière et comptable de la commune 1. Octroi sans habilitation des attestations administratives exonérant les assujettis de la taxe sur les terrains urbains non bâtis Pour exonérer certains redevables de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, les responsables de la commune ont opté pour une interprétation erroné des dispositions de l’article 42 de la loi 47.06 portant fiscalité des collectivités locales, notamment son premier alinéa qui dispose que « sont exonérés temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, les terrains situés dans des zones dépourvues de l’un des réseaux de distribution d’eau et d’électricité, au vue d’une attestation administrative constatant l’absence d’un de ces réseaux, délivrée par l’administration ou l’organisme chargé de la réalisation ou de l’exploitation de ces réseaux ».
Les responsables de la commune ont adopté à ce propos un document administratif sous forme d’un P.V signé par certains fonctionnaires de la commune par lequel ils attestent que les terrains concernés par la taxe sur les terrains non bâtis sont situés dans des zones dépourvues de l’un des réseaux de distribution d’eau et d’électricité. Toutefois, cette procédure soulève les observations suivantes :
- La commune n’est pas habilitée légalement à délivrer ce type de document administratif ;
- Le document par lequel sont exonérés les redevables de la taxe sur les terrains non bâtis doit être délivré par l’administration ou l’organisme chargé de la réalisation et l’exploitation de ces réseaux.
Par cette interprétation inexacte des dispositions de l’article 42 de la loi n° 47.06, les responsables ont privé leur commune des ressources financières importantes dont elle aurait besoin pour la réalisation de son développement sachant que l’ensemble des quartiers du centre de la commune sont raccordés aux réseaux d’eau et d’électricité.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de respecter les dispositions de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales et notamment son article 42.
2. non recensement des propriétés soumises à la taxe sur les terrains urbains non bâtis Conformément aux dispositions de l’article 49 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, la commune doit procéder à un recensement des propriétés soumises à la taxe sur les terrains urbains non bâtis. Ce recensement est effectué par le service d’assiette communal. De surcroit, et conformément aux dispositions de l’article 47 la loi précitée, les redevables sont tenus de déposer auprès du service d’assiette communal avant le premier mars de chaque année une déclaration desdits terrains établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration. D’après l’article 46 de la même loi, la taxe sur les terrains urbains non bâtis est payée spontanément à la caisse du régisseur communal avant le premier mars de chaque année.
Toutefois, la manière dont la commune gère cette taxe enfreint ces dispositions. Ce constat est reflété dans les observations suivantes :
2107BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)