¾ Absence d’un recensement des terrains urbains non bâtis
Les services de commune n’ont jamais procédé à un recensement des terrains urbains non bâtis en dépit de l’entrée en vigueur du décret donnant au centre de la commune le statut du centre délimité en vertu duquel le droit de recouvrer cette taxe est accordé à la commune.
¾ non recours à la procédure du recouvrement forcé D’après les déclarations du régisseur de recettes, la commune n’a jamais procédé à l’émission des ordres de recettes pour le recouvrement des recettes relatives à la taxe sur les terrains non bâtis mais elle attend que les redevables se présentent à ses services pour demander des documents administratifs pour les obliger à la payer. Toutefois, cette procédure n’est pas conforme aux dispositions des lois et règlements en vigueur. De surcroit, elle présente un risque majeur sur les droits de la commune dans la mesure où ils peuvent tomber en prescription dès qu’un délai de 4 ans est passé.
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de respecter les dispositions de la loi 47.06 en procédant à un recensement annuel de tous les terrains soumis à la taxe sur les terrains urbains non bâtis.
3. La commune n’oblige pas les établissements d’hébergement touristiques à déposer leurs déclarations dans les délais légales Les dispositions de l’article 74 de la loi 47.06 portant fiscalité des collectivités locales contraignent les exploitants des établissements d’hébergement touristiques de déposer des déclarations auprès du service d’assiette communal avant le premier avril de chaque année. Toutefois, le contrôle sur place a révélé que la commune de Mirleft ne dispose pas des déclarations relatives à ces redevables.
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de respecter les dispositions de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales en invitant les exploitants des établissements d’hébergement touristiques à déposer leurs déclarations dans les délais et de faire le nécessaire dans le cas contraire.
4. non mise en œuvre des dispositions relatives aux procédures de contrôle et contentieux fiscal Il a été constaté que la commune n’a jamais procédé à l’application des dispositions relatives aux procédures du contrôle et contentieux fiscal relatives à certaines taxes notamment la taxe sur les débits de boissons et la taxe sur les établissements d’hébergement touristiques. Mais elle se limite seulement à ce qui a été déclarés par les redevables. Il est à signaler que le contrôle fiscal obéit à une procédure précise définie par la loi n° 47.06 (articles 149 à 166).
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller au respect de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales en activant les dispositions relatives aux procédures de contrôle et contentieux fiscal.
d. Gestion des dépenses de la commune 1. réception de certaines prestations avant le visa de la proposition d’engagement L’analyse des données relatives aux bons de commande à révélé que la date de réception de certains travaux est antérieure à la date du visa de la proposition d’engagement par le trésorier payeur. Cela signifie qu’il s’agit d’une régularisation de dettes antérieures de la commune. A titre d’exemple, on cite les bons de commande suivants :
2108 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)