date de
réception Date du visa de la proposition d’engagement objetannée N° de bons de commande 03/03/200918/08/2009Constructions20099 23/02/201112/05/2011matFiYa20116 13/07/201126/07/2011Etude géotechnique20119 31/05/201123/08/2011photos aérienne201120 21/07/201213/12/2012etude201218 08/05/201225/06/2012Dispensaire Akando201222 09/05/201225/06/2012point d’eau201224 Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires relatives à l’exécution des dépenses notamment les dispositions du décret n° 2-09-441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
E. Gestion du patrimoine immobilier 1. non constitution des dossiers juridiques et techniques En contradiction avec les dispositions de la circulaire du Ministre de l’intérieur n°0218 du 20/04/1993, la commune ne dispose pas des dossiers juridiques et techniques relatifs à son patrimoine immobilier.
de surcroit, le sommier de consistance de la commune ne contient pas l’ensemble des renseignements et des données y afférent.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.
2. non-régularisation de la situation juridique de la majorité des biens de la commune Il a été constaté que la commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour la régularisation de la situation juridique de son patrimoine immobilier et l’apurement de son assiette foncière. De surcroit, la majorité des biens de la commune ont le statut d’acte de possession.
En plus, la commune considère le camping « SIDI MOHAMED BEN ABDELLAH » comme faisant partie de son domaine public inscrit au sommier de consistance sous le n°16, et ce en dépit du non achèvement la procédure de l’annexion du camping au domaine public communal. La procédure d’acquisition doit parvenir à son terme et sera ensuite suivi d’une procédure d’immatriculation avant l’inscription du bien au registre précité parmi le domaine public de la commune.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.
3. Absence des décisions d’affectation du patrimoine Il a été constaté que la commune a mis à la disposition d’autrui certains de ses biens immobiliers sans que des décisions d’affectation ne soient établies. Il s’agit plus particulièrement du DAR ATTALIB et 2109BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)