du centre de santé de Mirleft. En effet, rien ne prouve que la mise à disposition de ces biens au profit
des services précités a été soumise aux procédures légales en vigueur notamment l’approbation de ces décisions par le conseil communal et l’autorité de tutelle en plus la conclusion des conventions y afférentes.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.
2110 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)