948 BULLETIN OFFICIEL Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022)
Les modalités d’application du deuxième alinéa du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
ART. 35. – Tout versement en numéraire donne lieu à la délivrance, par le comptable public, d’un reçu ou d’une quittance qui forme titre envers la préfecture ou la province ou le groupement créancier. Ces titres peuvent être édités sous forme électronique.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il n’est pas délivré de reçu ou de quittance, lorsque la partie versante reçoit, en échange de son versement, des timbres, des formules ou de manière générale, une fourniture dont la possession justifie, à elle seule, le paiement des droits, ou s’il est donné quittance sur un document restitué ou remis à la partie versante.
Section 4. – Réclamations – Annulations - Admissions en non-valeur
ART. 36. – Les réclamations et les annulations relatives aux créances des préfectures et provinces et de leurs groupements, sont régies par les lois et règlements qui ont institué lesdites créances.
ART. 37. – Toute erreur de liquidation, double ou faux emploi, constaté au préjudice du débiteur, donne lieu à l’émission d’un ordre d’annulation ou de réduction de recette.
Cet ordre précise les motifs d’annulation et, en cas de réduction, les bases de la nouvelle liquidation.
En cas de double emploi ou d’erreur matérielle de calcul, les décisions d’annulation ou de dégrèvement sont établies d’office par l’ordonnateur ou à la demande des débiteurs et revêtus de la formule exécutoire.
Ces décisions sont, ensuite, transmises par l’ordonnateur au comptable chargé du recouvrement, pour réduction de ses prises en charge, lequel envoie, le cas échéant, copie de ces décisions au comptable assignataire, pour annotation et réduction.
En ce qui concerne les créances comprises dans les rôles d’impôts et taxes émis par les services du ministère chargé des finances, les dégrèvements et annulations sont notifiés au comptable chargé du recouvrement, sous forme de certificats d’annulation ou de dégrèvement.
Les restitutions consécutives à une annulation ou à un dégrèvement doivent faire l’objet d’un ordonnancement sur le budget de la préfecture ou la province ou du groupement.
Les créances ayant fait l’objet d’une annulation, à la suite d’une décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée, donnent lieu à une réduction des prises en charge au niveau des écritures du comptable chargé du recouvrement.
ART. 38. – Lorsque les créances s’avèrent irrécouvrables ou lorsque les redevables ne peuvent être identifiés pour quelque cause que ce soit, celles-ci sont proposées en nonvaleur par le comptable chargé du recouvrement, au moyen d’états appuyés des justifications requises. Ces états sont transmis à l’ordonnateur aux fins de décision, et ce dans les conditions prévues à l’article 126 de la loi précitée n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
L’admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable n’éteint pas la dette du débiteur et ne peut faire obstacle au recouvrement, si le redevable revient à meilleure fortune ou vient à être localisé.
Les admissions en non-valeur des côtes sur lesquelles des versements auraient été obtenus ne donnent lieu à aucun remboursement ou restitution.
Les admissions en non-valeur des créances comprises dans les rôles d’impôts et taxes émis par les services du ministère chargé des finances, sont notifiés au comptable chargé du recouvrement au moyen de certificats d’admission en non-valeur.
ART. 39. – Les remises gracieuses de dettes sont prononcées par arrêté de l’ordonnateur après délibération du Conseil et visa du gouverneur de la préfecture ou la province conformément aux dispositions de l’article 109 de la loi organique susvisée n° 112-14 relative aux préfectures et provinces. Toutefois, cette remise ne peut être accordée qu’à condition que le demandeur n’ait pas organisé son insolvabilité telle que fixée par l’article 84 de la loi précitée n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
La remise gracieuse de dette ne donne lieu à aucune restitution des sommes, éventuellement, payées en atténuation de la dette initiale.
Une ampliation de l’arrêté visé au premier alinéa cidessus constitue la pièce justificative de l’annulation ou de la réduction de la créance, objet de la remise gracieuse.
Toutefois, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux dettes, en principal, résultant de créances fiscales exigibles et aux créances résultant de jugements prononcés en faveur des préfectures et provinces ou de leurs groupements.
ART. 40. – Les rôles restent entre les mains du comptable chargé du recouvrement jusqu’à l’expiration d’un délai de dix ans après apurement de la dernière côte, pour être ensuite déposés aux archives de la préfecture ou de la province ou du groupement concerné.
Toutefois, les rôles archivés sous forme électronique, chez le comptable chargé du recouvrement, sont remis à la préfecture ou à la province ou au groupement concerné, après apurement de la dernière côte.
Section 5. – De l’encaissement des droits au comptant et des taxes déclaratives
ART. 41. – Dans le cas de produits exigibles au comptant ou lorsqu’il y a intérêt pour la bonne exécution du service, ou pour réduire les formalités de déplacement des redevables, l’encaissement peut être confié à des régisseurs de recettes.
ART. 42. – L’encaissement des droits au comptant et des taxes déclaratives peut être assuré par un ou plusieurs régisseurs de recettes. Lesdits régisseurs peuvent être assistés par des régisseurs suppléants.
ART. 43. – Les recettes encaissées par versements spontanés au titre des droits au comptant ou des taxes déclaratives, sont, immédiatement, versées par le comptable compétent et les régisseurs qui en ont assuré l’encaissement, au comptable assignataire, lequel est tenu d’en imputer le montant, dès réception, au budget de la préfecture ou de la province ou du groupement concerné.