Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 949
Dès l’arrêté des écritures du mois, et au plus tard le 8 du mois suivant, le comptable assignataire notifie à l’ordonnateur concerné le montant des recettes réalisées au cours du mois écoulé, au moyen d’un certificat global de recettes appuyé des justifications requises, aux fins d’émission d’un ordre de recette de «régularisation» au titre du mois de constatation de la recette. L’émission, par l’ordonnateur, dudit ordre de recette doit intervenir avant le 15 du mois qui suit.
A défaut d’émission dudit ordre de recette, ledit comptable joint au compte de la préfecture ou de la province ou du groupement, copie du certificat de recette précité.
ART. 44. – Les régies de recettes sont instituées par décision de l’ordonnateur.
Des arrêtés, pris dans les mêmes formes, désignent un ou plusieurs régisseurs de recettes ainsi que leurs suppléants, et déterminent leurs attributions et leurs champs d’intervention en indiquant les natures des recettes dont la perception, par le ou les régisseurs, est autorisée conformément aux décisions de création desdites régies.
ART. 45. – Le comptable assignataire procède, sans préavis et chaque fois qu’il le juge opportun ou sur demande de l’ordonnateur, tant au bureau du régisseur de recettes qu’aux postes des suppléants:
– à la vérification de la caisse et de la comptabilité ;
– à l’inventaire des tickets, des autres valeurs et des quittanciers ;
– à l’appréciation du fonctionnement et de la performance de la régie.
Cette vérification et cet inventaire doivent être faits obligatoirement au moins une fois par an.
Le régisseur de recettes est tenu de présenter tous documents ou valeurs réclamés à l’occasion de toute vérification.
Les régisseurs de recettes sont, en outre, soumis aux contrôles prévus à l’article 159 ci-dessous.
Toute irrégularité ou toute infraction aux règlements relevée au cours d’une opération de contrôle, est signalée, sans délai, par le comptable assignataire à l’ordonnateur, au ministre de l’intérieur et au ministre des finances.
L’organisation, le fonctionnement des régies de recettes et leurs relations avec le comptable assignataire sont fixés par instruction conjointe du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances.
ART. 46. – Le régisseur de recettes et ses suppléants sont responsables des détournements, malversations, déficits et débets commis ou constatés dans sa caisse ou dans la caisse des agents placés sous leur autorité, sauf recours contre ces derniers.
Ils sont déclarés débiteurs par décision du ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, prise, soit sur proposition de l’ordonnateur après avis du ministre de l’intérieur, soit sur la base d’un procès-verbal de vérification établi par l’un des corps d’inspection habilités, après en avoir informé au préalable le ministre chargé de l’intérieur.
Le régisseur qui a comblé le déficit ou le débet est substitué aux droits de la préfecture ou de la province ou du groupement pour le recouvrement de son avance.
Le régisseur de recettes et ses suppléants peuvent obtenir la décharge de leur responsabilité dans les conditions prévues par la loi susvisée n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics.
Les remises gracieuses de dettes peuvent également être accordées au régisseur de recettes, dans les conditions prévues par la loi précitée n° 61-99 précitée.
ART. 47. – En cas de faute du régisseur des recettes, le comptable assignataire peut engager les mesures devant mettre fin aux irrégularités constatées. La responsabilité du comptable assignataire peut être mise en cause s’il n’a pas exercé les contrôles qui lui incombent ou réclamé immédiatement le versement des recettes qui n’aurait pas été effectué dans le délai imparti.
Le comptable assignataire déclaré responsable pécuniairement, exerce, par voie de subrogation dans les droits de la préfecture ou de la province ou du groupement, son recours sur les biens meubles et immeubles du régisseur de recettes.
ART. 48. – Le régisseur de recettes est tenu, dès sa prise de service, de souscrire, conformément à la législation en vigueur, une police d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, garantissant, durant l’exercice de ses fonctions, sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
A la cessation des fonctions du régisseur ou en cas de mutation, un quitus lui est délivré par l’ordonnateur, au vu d’une attestation du comptable assignataire, constatant qu’à la fin de sa gestion, ledit régisseur n’est redevable à la préfecture ou la province ou au groupement d’aucune somme ou valeur.
Chapitre II Règles applicables aux opérations de dépenses
Section première. – Règles générales
ART. 49. – Les dépenses des préfectures et provinces et des groupements ne peuvent être régulièrement engagées et exécutées que si elles sont conformes aux lois et règlements qui les ont instituées et prévues dans leurs budgets.
Conformément aux dispositions de l’article 153 de la loi organique précitée n° 112-14 relative aux préfectures et provinces, l’engagement des dépenses doit rester dans la limite des autorisations budgétaires les concernant.
ART. 50. – Les dépenses sont prises en compte au titre de l’année budgétaire au cours de laquelle les ordonnances de paiement sont visées par le comptable assignataire et doivent être payées sur les crédits de ladite année, quelle que soit la date de la créance.
ART. 51. – Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dépenses des préfectures et provinces et de leurs groupements sont engagées, liquidées, ordonnancées et payées dans les conditions fixées au présent chapitre.